Liberté d’information : une solution européenne à un problème européen
Le quatrième pouvoir est très tentant, peut-être trop ; ainsi, les situations où indépendance et pluralisme de l’information sont menacés se multiplient dans les pays de l’Union européenne.
En Hongrie, le président Orban a mis tous les contenus informatifs sous le contrôle d’une autorité des médias et d’un conseil des médias, deux organismes dirigés par des membres du parti au pouvoir. En Grande-Bretagne, la position dominante du groupe Murdoch est à l’origine de dangereuses interférences entre le pouvoir politique et les médias.
La Roumanie a décidé de considérer l’information comme une « menace potentielle » pour la sécurité nationale. La Bulgarie, dominée par un étroit mélange entre pouvoir politique, criminalité organisée et système des médias, a été placée par Reporters sans Frontières au dernier rang en Europe pour la liberté d’information.
« L’anomalie italienne » que nous traînons derrière nous depuis 1994 aurait dû conduire à la production d’un vaccin européen contre ce type de pathologie. Au lieu de cela, l’Union européenne, qui manque à ses obligations envers ses citoyens, s’en est lavé les mains en se barricadant derrière l’excuse impalpable d’un manque de compétences. Résultat : le cas de l’Italie, qui aurait dû résonner comme une sonnette d’alarme, est devenu un cas d’école pour d’autres pays européens.
Ces développements ont eu pour effet de rouvrir un débat qui est généralement relégué, par arrogance, au-delà des frontières de l’Union européenne, puisque nous tenons pour acquis que dans le berceau de la démocratie on ne peut remettre en cause le bon fonctionnement de ses éléments de base.
C’est pour cette raison qu’en 2011, l’Alliance internationale de journalistes et European Alternatives ont lancé l’Initiative européenne pour le pluralisme des médias (www.mediainitiative.eu), plate-forme transnationale qui s’est fixé pour objectif de trouver une solution européenne au problème de la liberté et du pluralisme de l’information.
Le Congrès européen sur le pluralisme des médias, troisième étape de la création de l’Initiative européenne pour le pluralisme des médias, qui s’est tenu à Bologne en mai 2011, s’est fixé deux orientations claires : en premier lieu, inviter la Commission européenne à mener à terme sa stratégie pour la défense du pluralisme des médias dans l’UE - restée bloquée depuis 2009 sans explication plausible , qui prévoit la surveillance du risque de manque de pluralisme dans les États membres de l’UE par un logiciel conçu à grands frais (le Monitor) que la Commission a vite remisé dans un tiroir ; en second lieu, utiliser l’outil que représente l’Initiative citoyenne européenne (ICE) pour forcer la Commission européenne à reconnaître ses propres compétences en matière de protection d’une information libre et plurielle, et donc de se doter des instruments législatifs lui permettant d’intervenir de façon contraignante dans les États membres où ce droit fondamental serait violé.
Le premier succès a été obtenu en août 2013 lorsque la Commission européenne a accepté notre proposition d’Initiative citoyenne européenne, prouvant ainsi qu’elle a compétence en la matière, puisque le règlement ne l’autorise qu’à valider des ICE relevant de ses compétences.
Par ailleurs, grâce à un projet pilote présenté par le biais du Parlement européen, nous avons réussi à débloquer la mise en service du Monitor pour le pluralisme des médias qui, financé par ce même PE, a été actualisé, simplifié et utilisé dans neuf pays de l’UE. Les résultats de ce premier test seront rendus publics en septembre 2014.
Une année de campagne dans de nombreux Etats de l’Union européenne pour la collecte du million de signatures requis pour l’Initiative citoyenne européenne a renforcé notre conviction que la route est encore longue. D’un côté, nos exigences envers l’UE semblent porter leurs fruits, en stimulant un débat institutionnel concret sur les solutions à mettre en œuvre – de l’obligation de création d’autorités indépendantes pour le contrôle des médias au registre de transparence pour les propriétaires de médias ; de la nécessité d’un suivi permanent de l’écosystème des médias européens à l’harmonisation des législations anti-concentration pour tous les pays de l’UE. Mais de l’autre côté, la détérioration de la qualité de l’information, la précarisation des journalistes, la lente disparition des modèles économiques des médias traditionnels, la fausse idéologie du réseau comme solution à tous les problèmes de liberté d’information nous obligent à toujours relever de nouveaux défis qui, dans un monde désormais sans freins, surviennent et se transforment à une vitesse jamais connue auparavant.
La structuration de notre plate-forme européenne en une organisation internationale va nous permettre de poser comme objectifs : la création d’une entité capable, grâce à ses ramifications sur le territoire, de capter et de suivre les anciennes et les nouvelles menaces pour la liberté de l’information et, en parallèle, la création d’un système informatif permettant assistance mutuelle et solidarité lors des périodes de crise. L’Initiative européenne pour les médias (European Media Initiative) entend devenir un interlocuteur influent pour toutes les organisations du secteur des médias et pour tous les niveaux décisionnels des autorités publiques, du local au national, de l’UE aux organisations internationales.
Après l’air, l’eau et la culture, nous affirmons haut et fort que l’information est aussi un bien commun.
Le Manifeste de la FEJ
Face à la situation actuelle dans les médias, la Fédération européenne des journalistes, première organisation des journalistes en Europe, forte de 320 000 membres dans 39 pays, a plus que jamais pour tâche de défendre les droits des journalistes et de promouvoir le journalisme comme « bien public ».
En mai 2014, à l’occasion des élections européennes, la FEJ a pris l’initiative de s’adresser à l’ensemble des candidats par un manifeste pour faire renaître le pluralisme des médias et la liberté de la presse en Europe.
L’alliance internationale de journalistes et la FEJ entendent désormais poursuivre ce travail au-delà de l’élection, par un suivi des actions menées et des décisions prises par les élus signataires du manifeste. Une signature valant un engagement, il nous semble urgent que les propositions concrètes présentées dans ce document soient mises en pratique et acquièrent un caractère obligatoire et contraignant.
Le document complet est téléchargeable sur : http://www.ifj.org/nc/fr/news-single-view/backpid/34/article/efj-manifesto-for-european-elections-2014/
Nous ne citons ici que les propositions des 10 chapitres du manifeste. Ils abordent l’ensemble des problèmes actuels qu’il faudrait impérativement résoudre pour défendre une information libre, indépendante et plurielle afin de sauver cet élément constitutif des fondations de la démocratie en Europe.
1. Pas de démocratie sans indépendance des journalistes
- Maintien de l’exception pour les journalistes concernant l’accès aux documents (Directive 95/46/EC) ;
- Réaffirmation de la protection des sources des journalistes dans les législations nationales et dans les pratiques des États membres (Article 10 de la Convention) ;
- Le respect de la liberté de la presse, du pluralisme et de l’indépendance des journalistes conditionnent l’adhésion à l’UE. Des dispositions doivent être prises pour recenser les cas de violations de la législation européenne dans ce domaine.
- Les journalistes doivent pouvoir exercer leur droit de critique envers les dirigeants de leurs États. Les journalistes ne pourront pas être privés de leur liberté et les organes de presse interdits à la suite de critiques formulées contre les responsables politiques.
2. Pas de liberté de la presse sans pluralisme de l’information
- Nécessité d’une transparence dans la gouvernance juridique et économique des médias. Des mesures législatives doivent être prises pour assurer l’indépendance des médias face aux groupes de presse en situation de monopole et exerçant de facto une position dominante.
- L’indépendance éditoriale des médias face aux actionnaires doit être assurée par la mise en œuvre de codes de conduite garantissant cette indépendance, empêchant les propriétaires d’interférer dans le travail de la rédaction ou de compromettre leur impartialité.
- Interdiction doit être faite aux dirigeants politiques en responsabilité d’assurer des fonctions journalistiques.
- Soutenez l’Initiative citoyenne européenne pour le pluralisme dans les médias (signez : http://www.mediainitiative.eu/fr/).
3. Pas de démocratie sans droits syndicaux
- Établir et renforcer le dialogue social dans les médias au niveau national et européen principalement dans les nouveaux États membres où le dialogue social est absent tant dans les médias traditionnels que dans la presse en ligne.
- Tous les journalistes doivent bénéficier des mêmes droits et d’une égalité de traitement, indépendamment de leur statut et y compris pour les pigistes.
- Nécessité de promouvoir des codes de bonnes pratiques (comme la Charte des pigistes) sous la responsabilité des syndicats impliquant tous les journalistes, pigistes inclus.
- La pratique de la libre concurrence ne doit pas contrevenir aux conventions collectives. Les pigistes, particulièrement fragiles, doivent être défendus et pris en compte dans les négociations entre syndicats et patronat.
4. Pas de liberté des journalistes sans respect des droits d’auteur
- Reconnaissance du statut d’auteur des journalistes et d’une juste rémunération pour l’utilisation de chacune de leurs œuvres.
- Interdiction des contrats illégaux contraignant les journalistes à céder leurs droits d’auteur à l’employeur sans contrepartie.
- Interdictions des clauses abusives dans les contrats relatifs aux droits d’auteurs exigeant que les journalistes cèdent leur droit pour une période indéterminée en échange d’une somme forfaitaire.
- Révision des contrats qui ne respectent pas une rémunération équitable des droits d’auteur.
5. Pas de journalisme de qualité sans respect des conditions de travail
- L’indépendance des journalistes doit être assurée par des conditions de travail adéquates et notamment une protection sociale conséquente.
- Les États membres doivent s’assurer que les conditions de travail faites aux journalistes sont conformes à la Charte sociale européenne.
- Défendre les conventions comme l’outil nécessaire pour faire respecter les droits du travail et les droits sociaux des journalistes.
- Réglementer les contrats individuels qui sont contraires aux droits et aux égislations du travail des journalistes.
- Améliorer l’égalité hommes/femmes notamment en bannissant les écarts de salaires entre les journalistes hommes et femmes.
6. Le journalisme est un bien public
- Favoriser un modèle adéquat de financement pour assurer un service public indépendant de radio et télévision servant l’intérêt du public.
- Bannir les mesures de restructuration, la fermeture ou les mesures de réduction des personnels du service public, qui affectent la qualité des contenus.
- Le service public doit être protégé de toutes pressions politiques au quotidien et notamment sur la ligne éditoriale. Les postes de direction du service public ne peuvent être attribués à des personnalités ayant des responsabilités politiques.
- Les autorités de régulation concernant les médias doivent travailler de façon impartiale et efficace, en particulier pour l’attribution des licences.
7. Pas de liberté de la presse sans transparence
- L’UE doit favoriser le libre accès à tous les documents pour les citoyens ainsi qu’aux journalistes.
- Les États membres doivent faciliter l’accès des médias aux données publiques.
- Inscription obligatoire de toutes les organisations lobbyistes sur le Registre de transparence de l’UE.
8. Défendre l’avenir du journalisme
- Soutien aux initiatives visant à explorer de nouvelles voies de financement du journalisme pour assurer l’avenir de la profession.
- L’UE et les éditeurs doivent développer les compétences et les emplois, et investir dans les formations de tous les journalistes, pigistes inclus.
- Promouvoir l’éducation aux médias et à la profession de journaliste en direction des jeunes générations.
- Assurer une formation continue des journalistes, y comprise pour les pigistes, tout au long de leur carrière.
9. Pas de presse libre sans sécurité des journalistes
- La tolérance zéro doit être la ligne politique adoptée par l’UE pour réprimer toute violation de la sécurité des journalistes notamment pour ceux qui assurent une couverture dans des zones de conflit.
- Les éditeurs doivent assurer une « formation sécurité » spécifique pour les journalistes, dont les pigistes, qui se rendent dans les zones à risques.
- Il faut interdire les législations d’États membres qui empêchent les journalistes de couvrir des manifestations. La sécurité des journalistes couvrant ces événements doit être assurée.
10. Le journalisme éthique garant d’une information crédible
- Promouvoir la mise en place de moyens d’autorégulation, tels que des codes d’éthique et des conseils de presse qui garantissent les valeurs du métier. Accorder à ces organismes les moyens d’agir.
- Pousser les éditeurs et les directions d’entreprise de presse à faire respecter la déontologie pour assurer un niveau qualitatif de la profession et sa crédibilité.
- Soutenir les initiatives qui permettent d’entendre des voix issues de toutes les couches de la société pour assurer la diversité des contenus dans les médias.