De la catastrophe du Rana Plaza à la loi française sur le devoir de vigilance des entreprises

De la loi française sur le devoir de vigilance des multinationales à l’adoption de textes internationaux

, par CLID

Présentation générale de la loi [1]

Une loi relative « au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre » a été adoptée en France le 27 mars 2017.

Contexte et objectif  
Depuis le début des années 2010, face aux violations des droits humains par les firmes multinationales et aux entraves excessives à l’encontre des victimes face à la justice, en particulier dans les pays en développement (exemples supra, paragraphe 3.3), les mobilisations de la société civile et les actions de plaidoyer ont contribué aux dispositions du législateur français concernant la responsabilité de ces sociétés. À de nombreux égards, durant près d’une décennie, des ONG et diverses parties prenantes de la société civile ont joué un rôle moteur dans la procédure d’adoption de la loi, en se mobilisant depuis le dépôt de la proposition de loi [2] initiale par trois député·es, Dominique Potier (PS), Philippe Noguès (PS) et Danielle Auroi (EELV)) en novembre 2013 [3], puis au fil des années de ce long combat parlementaire qui a abouti à l’adoption de la loi actuelle en mars 2017. Elles ont continué à s’impliquer lors de sa mise en œuvre, puis de son évaluation, en mai 2019, à la demande du ministère français de l’Économie et des finances.

Obligation
Chaque année, depuis 2018, les sociétés mères françaises, qui sont implantées, ont des chaînes d’approvisionnement, de production et de vente dans le monde entier, sont tenues de publier un plan de vigilance annuel rendu public, afin de prévenir les atteintes graves aux droits humains et aux libertés fondamentales, à la santé et la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement. Ce plan doit être inclus dans le rapport annuel de gestion, ainsi qu’un compte-rendu sur la mise en œuvre des mesures de vigilance.

Caractéristiques du plan
Il se rapporte aux activités de la société et de ses filiales, celles de ses sous-traitants et des fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie, en France et dans le monde. La loi s’applique à tous les secteurs d’activité.

Contenu du plan
Il doit présenter :

  • Une cartographie des risques.
  • Une procédure d’évaluation régulière de la situation des filiales, sous-traitants et fournisseurs de la société par rapport à ces risques.
  • Un plan d’actions adapté pour prévenir ou atténuer les risques.
  • Un mécanisme d’alerte et de recueil de signalements établi en concertation avec les syndicats.
  • Un dispositif de suivi des mesures mises en œuvre et d’évaluation de leur efficacité.

Les sociétés françaises concernées
Les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) qui emploient au moins 5 000 salarié·es en France ou au moins 10 000 salarié·es en France et à l’étranger à la clôture de deux exercices consécutifs.
Les premiers plans ont été publiés en 2018. 80 plans ont été analysés par les ONG françaises et jugés insuffisants ; ils ont été améliorés en 2019. Au premier semestre 2019, chaque société était tenue de publier un compte-rendu sur la mise en œuvre de son plan.
Début 2020, un « radar du devoir de vigilance » mis en place par des ONG recense 237 sociétés françaises soumises à la loi ; toutefois, malgré la publication en janvier 2020 par le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE) d’une première évaluation suite à une mission commanditée par le ministre de l’Économie et des finances, aucun chiffre officiel du nombre de sociétés françaises concernées n’est publié, ce que déplorent les ONG.

Les recours
Selon la loi, « toute personne justifiant d’un intérêt à agir » (victime, association de défense des droits humains et de l’environnement, syndicat) peut saisir la justice lorsqu’une société soumise à la loi n’a pas établi de plan de vigilance, ne l’a pas rendu public ou ne le respecte pas. Après avoir mis en demeure la société, le juge peut enjoindre celle-ci sous astreinte de respecter ses obligations.
En cas de manquement à ses obligations, la responsabilité de la société peut être engagée devant un juge français et celle-ci peut être condamnée à réparer le dommage et à indemniser les victimes si elles parviennent à établir que le dommage est directement causé par ce manquement, ce qui est extrêmement difficile à prouver, les victimes résidant le plus souvent dans un pays très éloigné de la France.
Les premières actions en justice ont été engagées par des ONG en 2019 (Total en Ouganda, Teleperformance au Mexique, XPO Logistics en France, EDF au Mexique) (voir infra, pp. 27-29).

Les prolongements à l’échelle internationale (voir infra, pp. 29-32)

  • Un traité est en cours de négociation à l’ONU depuis le 14 octobre 2019.
  • La Commission européenne examine les initiatives actuelles pour que soit imposée aux sociétés une directive sur un devoir de vigilance tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement.
  • Des projets sont en cours d’élaboration dans d’autres pays (Suisse, Danemark, Finlande, Autriche…).

Les recommandations du Conseil général de l’économie (CGE) (janvier 2020)
Dans son rapport d’évaluation relatif à la loi sur le devoir de vigilance, ce Conseil recommande notamment d’étendre l’application de la loi aux formes juridiques non couvertes (sociétés en nom collectif (SNC), sociétés à responsabilité limitée (SARL)), d’harmoniser les seuils et propose d’élargir le devoir de vigilance aux niveaux européen et international. Les associations impliquées par leur mobilisation dans l’application de cette loi ont accueilli favorablement la publication de ces recommandations, le suivi de la loi sur le devoir de vigilance par la puissance publique leur paraissant nécessaire pour garantir son effectivité.

Décryptage de la loi par les ONG

La loi peut être présentée sous une forme synthétique de la manière suivante 

Source : ActionAid France-Peuples Solidaires, Les amis de la Terre France, Amnesty international, CCFD terre solidaire, Collectif Éthique sur l’étiquette, Sherpa : Loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre-Année 1 : les entreprises doivent mieux faire, février 2019, pp. 8-9.

Consultez l’analyse de la loi en termes juridiques :

Les premiers recours pour non-respect de la loi

La loi permet de mettre une société en demeure de respecter ses obligations relatives au plan de vigilance et à sa mise en œuvre effective. Si elle n’y satisfait pas, la juridiction compétente peut, à la demande de toute personne justifiant d’un intérêt à agir, lui enjoindre, le cas échéant sous astreinte, de les respecter. Le juge des référés peut aussi être saisi d’une telle demande.

TOTAL mis en demeure pour manquement au devoir de vigilance en matière climatique et accusé de déplacements forcés de populations en Ouganda
Le 23 octobre 2018, treize collectivités et quatre associations interpellent Total face à l’absence de toute référence au changement climatique dans son premier plan de vigilance, malgré son obligation légale de prendre des mesures propres à prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement. Elles ont jugé le second plan publié en 2019 tout aussi insuffisant et, à la suite d’une réunion avec la direction et le PDG de Total, quatorze collectivités territoriales accompagnées par les associations Notre Affaire à Tous, Les Eco Maires, Sherpa et ZEA, mettent, le 18 juin 2019, la multinationale Total en demeure de se conformer à la loi sur le devoir de vigilance, en prenant les mesures nécessaires pour faire face au dérèglement climatique incluant un plan de réduction accéléré de ses émissions de gaz à effet de serre.

Par ailleurs, le 24 juin 2019, les Amis de la Terre France, Survie et quatre ONG ougandaises adressent à Total une mise en demeure de réviser son plan de vigilance et de revoir sa mise en œuvre effective concernant un mégaprojet pétrolier dont il est l’opérateur principal en Ouganda, qui implique des déplacements forcés de populations et des risques d’atteinte à la biodiversité, dès lors que Total et ses partenaires forent dans plusieurs zones de richesses naturelles. Total s’est prévalu d’une très vague « étude d’impact » qui ne comporte pas, selon les plaignants, de mesures concrètes. La réponse officielle de Total à cette mise en demeure, réitérant les mesures mises en place, n’est pas jugée suffisante par les ONG qui saisissent le juge des référés le 23 octobre 2019 pour qu’il impose à Total des mesures d’urgence afin d’éviter des violations imminentes des droits humains en Ouganda. Le groupe est, en effet, en train de procéder à une deuxième vague de déplacements de populations pour faire place à l’extraction pétrolière et à la construction d’un oléoduc. Selon les plaignants, ces déplacements se font sous la pression et privent les populations concernées de leurs moyens de subsistance. Le but de cette action est de contraindre Total à revoir son plan de vigilance afin de réellement prendre en compte les impacts des activités du groupe pétrolier sur les populations locales et l’environnement. [4]

Malheureusement, le tribunal judiciaire de Nanterre, par l’ordonnance de référé rendue le 30 janvier 2020, s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire au tribunal de commerce de Nanterre statuant en référé. Les juges n’ont donc pas examiné les demandes relatives à la qualité du plan de Total et à la gravité des violations des droits humains et des risques pour l’environnement en Ouganda.

Teleperformance : absence de vigilance face à la répression syndicale aux Philippines et au Mexique
Spécialiste des centres d’appel, Teleperformance est un groupe français qui a pour clients Orange, Amazon ou encore Apple. Son succès s’est construit en grande partie sur le travail à bas coût. Les principaux pays d’implantation, où sont situés ses 300 000 employé·es et téléopérateur·rices, sont l’Inde, les Philippines, le Mexique, les États-Unis, le Brésil et la Colombie. Or quatre de ces pays – Inde, Philippines, Mexique et Colombie – figurent parmi les pires au monde s’agissant de violations des droits des travailleur·ses et de répression des syndicalistes, selon un rapport de la Fédération syndicale internationale des services (Uni Global Union). Ce syndicat relève que Teleperformance n’a pas pris de mesures concrètes pour s’assurer que ses employé·es soient représenté·es de manière adéquate. En 2018, il n’a pas publié de « plan de vigilance » malgré l’obligation légale. Celui de 2019, qui tient en deux pages, ne mentionnait pas la problématique des droits syndicaux et de la protection des représentant·es du personnel. En juillet 2019, en association avec Sherpa, Uni Global Union a donc mis le groupe en demeure d’y remédier. Le groupe, qui a rappelé s’être « engagé depuis sa création pour garantir le respect des droits fondamentaux de ses employés », a publié une nouvelle version de son plan de vigilance en septembre 2019, actualisée en décembre 2019 (en ligne sur son site) [5].

XPO Logistics : mise en demeure pour recours abusif à la sous-traitance
Une procédure vise XPO Logistics, spécialiste du transport routier et de la logistique, dont le siège européen se situe à Lyon. Ce groupe états-unien, encore moins connu du grand public que Teleperformance, est très implanté en France depuis le rachat en 2015 de son concurrent tricolore Norbert Dentressangle.
À l’origine de la procédure, la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) et une alliance internationale de syndicats, la « famille syndicale mondiale XPO » reprochent à XPO Logistics un recours abusif à la sous-traitance et le projet de devenir une « société sans personnel », avec des entrepôts entièrement automatisés à la manière de ceux qu’imagine Amazon. Une mise en demeure officielle est adressée à l’entreprise le 1er octobre 2019, une analyse de l’ITF ayant constaté que l’actuel plan de vigilance de XPO ne satisfaisait pas aux exigences de la loi. L’ITF accorde à XPO les trois mois légaux pour respecter les obligations qui lui incombent. À défaut, la juridiction française compétente sera saisie [6].

DF mis en cause pour ses éoliennes mexicaines
L’isthme de Tehuantepec, dans l’État de Oaxaca au Mexique, est particulièrement prisé des multinationales pour y installer de grands parcs éoliens. Électricité de France (EDF), entreprise française productrice et fournisseuse d’électricité, détenue à plus de 80 % par l’État français et plusieurs entreprises espagnoles y sont présentes pour produire une électricité souvent revendue aux usines mexicaines de firmes nord-américaines. Ces projets sont très contestés par les communautés autochtones locales, qui dénoncent des consultations biaisées et l’expropriation de leurs terres traditionnelles. L’un des derniers projets en date, porté par EDF, a provoqué un regain de tension, avec des conflits sur le terrain, et des menaces contre les opposant·es aux éoliennes.
En France, avec l’assistance d’ONG mexicaines et internationales, des représentant·es de ces communautés déposent en mars 2018 un recours devant le « point de contact national », une instance extra-judiciaire sur les multinationales et les droits humains. Constatant que cette démarche ne mène nulle part, elles adressent une mise en demeure à EDF le 1er octobre 2019. La bataille se poursuit aussi devant les tribunaux mexicains.
L’entreprise dispose de trois mois pour adapter son plan de vigilance avant une possible action en justice [7].

La législation d’autres États européens et les négociations internationales [8]

L’Allemagne
Ce pays privilégie jusqu’à présent la voie de l’autodiscipline et considère que le plan d’action gouvernemental de 2016 relatif à l’économie et aux droits humains est suffisant. La rédaction de ce plan d’action s’inscrit dans la continuité de l’élaboration du premier plan d’action de 2010 en matière de responsabilité sociétale des entreprises. Selon le plan d’action de 2016, les entreprises devraient permettre aux victimes de porter plainte et d’implanter des mécanismes de contrôle sur le respect des droits humains. Ce plan prévoit donc des obligations semblables à celles de la loi française sur le devoir de vigilance. Il a pour objectif que, d’ici 2020, plus de la moitié des entreprises allemandes de plus de 500 salarié·es aient intégré le devoir de vigilance à leur fonctionnement. Mais, actuellement, aucun texte ne permet de sanctionner les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations. Depuis juillet 2019, une enquête est en cours auprès d’un échantillon représentatif des entreprises concernées dont les résultats sont attendus au plus tard pour l’été 2020. Si plus de la moitié des entreprises se montrent suffisamment attentives au respect des droits sociaux et environnementaux par leurs partenaires commerciaux dans les pays en développement, la législation actuelle ne changera pas. Dans le cas contraire, le gouvernement s’est engagé à présenter un projet qui aboutirait à une loi contraignante. Une série d’enquêtes a révélé la passivité des multinationales allemandes, en l’absence de contrôle des autorités publiques, face à de graves violations des droits humains. [9]

Le Royaume-Uni
En 2016, ce pays a adopté la clause sur la transparence dans la chaîne d’approvisionnement de la loi « contre l’esclavage moderne » (Modern Slavery Act). Cette disposition oblige les sociétés domiciliées – ou qui font des affaires – au Royaume-Uni à rendre compte des mesures qu’elles prennent pour prévenir l’esclavage ou les trafics liés aux droits humains dans leurs chaînes d’approvisionnement. Toutefois, la mise en œuvre de ces mesures n’est pas contrôlée, à la différence de ce qu’impose la loi française.

Les Pays-Bas
Au printemps 2019, le Parlement néerlandais a adopté la loi sur « la diligence raisonnable contre le travail des enfants » (WET Zorgplicht Kinderarbeit), qui s’applique à compter du 1er janvier 2020 [10]. La loi couvre les entreprises néerlandaises et étrangères qui vendent leurs biens ou services à des utilisateurs·rices finaux·ales aux Pays-Bas. Dans les situations pour lesquelles il est raisonnable de suspecter que la production implique le travail des enfants, un plan d’action doit être développé et une déclaration de l’entreprise doit attester qu’une diligence raisonnable a bien été menée. Un régulateur créé par la loi publie ces déclarations sur un registre public en ligne et des plaintes fondées sur des preuves concrètes de non-conformité peuvent être saisies. La loi prévoit, en effet, des sanctions pénales. Cependant, cette loi va moins loin que la loi française sur le devoir de vigilance car elle ne permet pas d’introduire une action en réparation des préjudices liés au travail des enfants.

La Suisse
Le système suisse repose sur l’engagement volontaire des multinationales. Une coalition de plus de 110 organisations de la société civile a déposé en 2016 une initiative populaire « pour des multinationales responsables ». Son but est de faire inscrire dans la Constitution l’obligation pour les multinationales suisses de respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde, avec la possibilité d’exercer une action en responsabilité civile devant les tribunaux suisses. Le 26 septembre 2019, le Conseil des États a repoussé le débat sur un contre-projet de loi contraignante mais plus restreinte, présenté comme une alternative à l’initiative [11]. Début mars 2020, les deux chambres du Parlement ne se sont pas mises d’accord sur un contre-projet de loi et la votation sur l’initiative pour des multinationales responsables pourrait avoir lieu en novembre 2020 [12].

Dans d’autres pays
En Espagne, en Italie, en Finlande et au Luxembourg, des campagnes de mobilisation citoyenne sont organisées et des partis politiques sont également engagés en faveur de lois relatives au devoir de vigilance. 

En Belgique, des syndicats, des mouvements politiques et des ONG ont publié, en avril 2019, une tribune demandant la création d’une loi qui oblige les entreprises à respecter les droits humains et l’environnement, en faisant directement référence au concept de « devoir de vigilance » de la loi française.

La Finlande s’apprête à adopter un tel texte au printemps 2020, le Royaume-Uni veut légiférer sur le travail des enfants et, en Espagne, les socialistes ont fait campagne sur le devoir de vigilance [13].

Les négociations internationales et européennes

Le 26 juin 2014, le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a établi par la résolution 26/9 un groupe de travail intergouvernemental à composition non limitée sur les sociétés transnationales et autres entreprises et les droits de l’homme (GTI) afin « d’élaborer un instrument international juridiquement contraignant pour réglementer, dans le cadre du droit international des droits de l’homme, les activités des sociétés transnationales et autres entreprises ». Ce groupe a entamé sa cinquième session de négociations du 24 au 28 octobre 2019, au Conseil des droits de l’homme de l’ONU en vue de voir adopté un projet de traité contraignant [14]. L’Union européenne, qui a multiplié les stratégies d’obstruction ces dernières années, ne conteste plus la légitimité du processus. Elle a toutefois utilisé l’absence de mandat de négociation comme prétexte pour rester muette sur le fond. La Coalition française pour un traité ONU (composée de ActionAid France, AITEC, Amis de la Terre France, ATTAC France, CCFD-Terre Solidaire, CGT, Collectif Éthique sur l’étiquette, France Amérique latine, Ligue des Droits de l’Homme, Sherpa, Union syndicale Solidaires) appelle donc les États à jouer pleinement leur rôle et l’Union européenne à sortir de son attentisme et à arrêter de se cacher derrière l’absence d’une position commune. Alors qu’elle a toujours été motrice du processus, la société civile a vu la continuité de sa participation dangereusement remise en cause par la Chine, le Brésil et la Russie le dernier jour des négociations. Celles-ci vont se poursuivre en 2020 [15].

Dans l’Union européenne, certain·es eurodéputé·es et commissaires européen·nes, ainsi que la Confédération européenne des syndicats, revendiquent l’adoption d’une directive européenne qui mettrait tous les pays de l’Union européenne sur le même plan et y travaillent, mais aucune proposition de directive n’existe encore [16].

Notes

[2Un projet de loi est un texte d’initiative gouvernementale soumis au vote de Parlement. La proposition de loi est un texte qui émane d’un·e député·e ou sénateur·trice ou d’un groupe de parlementaires proposé au Parlement pour être adoptée comme loi. La plupart des lois sont issues de projets de lois. En effet, l’ordre du jour des assemblées comporte par priorité la discussion des projets de loi et des propositions de loi agréées par le gouvernement.

[4amisdelaterre.org : Devoir de vigilance : Total mise en demeure pour ses activités en Ouganda, publié le 25 juin 2019 ; Total Ouganda première audience historique sur le devoir de vigilance, publié le 12 décembre 2019 ; novethic.fr : devoir de vigilance : Total, première multinationale assignée en justice pour un projet pétrolier, publié le 24 octobre 2019 ; multinationales.org : Comment les tribunaux se transforment en champ de bataille contre les abus des multinationales par Olivier Petitjean, publié le 30 octobre 2019 (cet article relate également des actions qui ont d’autres fondements que la loi « devoir de vigilance ») ; N. Cuzacq, Premier contentieux relatif à la loi vigilance : Dalloz 2020, p. 970. Sur l’autre projet de Total, voir le nouveau rapport des amis de la Terre France, Mozambique et International sur les projets gaziers de Total au Mozambique, amisdelaterre.org : De l’eldorado gazier mozambicain au chaos, révélations sur la complicité de la France, publié le 15 juin 2020.

[5novethic.fr : Teleperformance, le géant français de la relation clients, mise en demeure sur son devoir de vigilance, publié le 23 juillet 2019 ; multinationales.org, art. préc. ; (le site plan-vigilance.org affiche les plans publiés par les sociétés, notamment celui de Teleperformance, mais ne les analyse pas.)

[6multinationales.org, art. préc. ; etf-europe.org, Media Release : Mise en demeure d’un géant du transport routier au titre de la loi sur le devoir de vigilance : une première historique, publié le 1er octobre 2019

[7multinationales.org, art. préc. ; novethic.fr : Devoir de vigilance : EDF mise en demeure pour violation des droits humains, publié le 3 octobre 2019. Une demi-douzaine d’ONG, dont Sherpa, CCFD-Terre solidaire et la Ligue des droits de l’Homme, soutiennent les populations mexicaines dans une tribune que l’Obs a publié le 16 octobre 2019 sur nouvelobs.com.

[8Voir Olivier Petitjean, Devoir de vigilance, une victoire contre l’impunité des multinationales, éd. Charles Léopold Mayer. 2019, pp. 161 et s. Pour une comparaison internationale, voir : Rapport à Monsieur le Ministre de l’économie et des finances sur l’évaluation de la loi Devoir de vigilance, janvier 2020, Bercy-Rapport CGE évaluation loi DDV, we.tl/t-vQJoxrhuxb

[9J.-M. Hauteville : Responsabilité sociale : Berlin envisage de mettre au pas les groupes allemands, Le Monde, 30 juillet 2019.

[10La loi française sur « le devoir de vigilance » fait peu à peu des émules. Quelques pays européens travaillent sur des dispositifs responsabilisant les multinationales en cas de violations des droits humains, Béatrice Madeline, Le Monde, 23 mai 2019. A. Langenfeld, commentaire de la loi adoptée par les Pays Bas publié le 14 juin 2019 sur www.gouvernance-rse.ca/?cat=1322

[11humanrights.ch, initiative pour des multinationales responsables ; letemps.ch, Les sénateurs refusent de débattre des multinationales responsables, publié le 26 septembre 2019

[12initiative-multinationales.ch

[13liberation.fr : Devoir de vigilance. Dominique Potier : « La France n’est pas isolée en Europe », publié le 26 juin 2019

[14Le devoir de vigilance et les enjeux en matière de responsabilité civile, Philippe Métais et E. Valette, Revue Lamy Droit des affaires, n°153, 1er novembre 2019 ; les travaux du groupe sont publiés sur le site www.escr-net.org

[15asso-sherpa.org : Traité ONU : pour mettre fin à l’impunité des multinationales, la France et les Etats membres de l’UE doivent passer à la vitesse supérieure, mis en ligne le 21 octobre 2019 ; Voir « l’initiative européenne Des droits pour les peuples, des règles pour les multinationales », en France : www.stop-impunite.fr

[16bastamag.net : De la France à l’ONU, la pression monte pour un encadrement juridique des multinationales, par Olivier Petitjean, publié le 24 octobre 2019 ; Déclaration du Commissaire européen à la justice du 29 avril 2020 : actionaid.fr : L’Europe promet de défendre les droits humains, 6 mai 2020.