Récemment, le CRIDES de Laval a reçu une lettre recommandée de l’inspection des impôts signifiant le refus de déduction fiscale pour les personnes ayant effectué des dons à l’association. Dominique en faisait le résumé par courriel : "Les arguments avancés par le contrôleur des impôts sont :
1. Nous n’avons pas une "action sociale" vers les personnes démunies : chômeurs, pauvres,personnes sans logement, personnes âgées, malades.
2. Nous avons une réflexion sur les rapports Nord/Sud qui "ne s’appuie pas sur une démarche scientifique."
3. Nous n’apportons pas d’"aide directe à un pays du Tiers-monde"...
Des discussions s’en sont suivies sur la liste de diffusion du réseau pour savoir s’il y avait la possibilité de faire un recours, s’il fallait obligatoirement demander un rescrit fiscal pour obtenir une défiscalisation de dons, quels risques à en émettre sans être habilité à le faire, etc. En très résumé, une association n’est pas obligée de demander un rescrit fiscal pour faire bénéficier à ses donateur·rices d’une déducation d’impôts mais celui-ci prouve le caractère d’intérêt général de la structure donc autorise de fait l’émission de reçus fiscaux. Mais faire cette demande peut aussi se solder par un refus...
Pour y voir plus clair, la Ligue de l’enseignement de l’Oise a conçu une fiche pratique qui devrait être utile à tous les ritimo ! On vous la partage ici :
Et on vous souhaite bonne chance dans vos démarches !