Accueil > S’informer > Dossiers > Mayotte, la fin d’un territoire d’exception ? > Le droit des migrants bafoués

Dossier Mayotte, la fin d’un territoire d’exception ?

Le droit des migrants bafoués

, par BIOFORCE

La circulation entre les îles, une histoire très ancienne

Un énorme fossé économique et social s’est creusé, entre Mayotte et les autres îles de l’archipel depuis leur séparation il y a presque 40 ans. Les Comores font partie des pays les plus pauvres du monde. L’île de Mayotte fait donc office de phare économique dans l’océan Indien, incitant de nombreux Comoriens à la migration pour occuper des emplois subalternes pouvant parfois être assimilés à de l’esclavage. Les Comoriens sont les principaux migrants à Mayotte, ce qui fait d’eux les boucs émissaires de tous les problèmes des habitants de l’île.

JPEG - 20.2 ko
Ferries
Photo prise par David Stanley, 2013

La circulation et les échanges économiques entre les îles sont une constante de la vie sur l’archipel. Depuis l’indépendance des Comores et le rattachement de Mayotte à la France, cette dynamique inter-îles, historiquement basée sur des enjeux de parenté et de passé commun, a pris une dimension économique. Mayotte est considérée comme une première étape pour accéder à la métropole. En particulier, du fait de la forte pression démographique à Anjouan, ses habitant sont continuellement, à la recherche de terres disponibles ou d’emplois salariés ce qui les pousse à prendre la mer, malgré les dangers, pour tenter de rejoindre Mayotte, île distante de 70 km.

Les Mahorais ne voient pas d’un bon œil la venue des migrants sur leur territoire

En février 1993, les Mahorais déclarent une grève générale pour protester contrer le coût de la vie et réclamer l’augmentation du salaire minimal. Les autorités locales, incapables de répondre aux attentes de la population, prennent les migrants comme bouc-émissaires, les rendant responsables de la misère et des mauvaises conditions de vie sur le territoire. Elles réclament la mise en place d’un visa entre Mayotte et les autres îles de l’archipel. Des manifestations sont organisées pour faire pression sur les pouvoirs publics métropolitains. Le 18 janvier 1995, le gouvernement Balladur instaure un visa pour tout ressortissant comorien souhaitant se rendre dans l’île restée française, visa dont les formalités d’attribution n’ont pas cessé de se durcir.
En 2012, environ 40 % des habitants de Mayotte sont comoriens. Certains ont la nationalité française ou un titre de séjour mais près de 22 000 d’entre eux sont sans papiers.

En 2011, 24 278 personnes ont été reconduites hors de Mayotte. La moyenne des reconduites par jour est de 57,5 et peut atteindre 300 personnes certains jours. Ces reconduites sont essentiellement à destination de l’Union des Comores d’où vient la grande majorité des migrants.

L’arrivée de migrants par voie maritime est difficilement gérable par les autorités françaises. Le bras de mer séparant Anjouan de Mayotte est devenu l’un des principaux cimetières marins de l’océan Indien du fait des naufrages des kwassa-kwassa, bateaux de pêche utilisés par les passeurs. Mais le danger de la traversée et le nombre de reconduction aux frontières n’arrêtent pas une émigration inscrite dans l’histoire de l’archipel.

Un droit d’asile bancal

A Mayotte plus encore qu’en métropole, la France « Terre d’Asile » reste une chimère. De 1975 aux années 2000, Mayotte était très peu concernée par les questions d’asile. En 2012, 80% des demandes d’asile en Outre-mer sont exclusivement concentrées en Guyane (54%) et Mayotte (26%). Depuis les années 2000, la grande majorité des demandeurs d’asile arrivant à Mayotte vient des Comores et plus précisément de l’île d’Anjouan (79%), les autres arrivants sont originaires de la République démocratique du Congo (Nord et Sud Kivu), du Rwanda et de Madagascar, territoires connaissant un accroissement de tensions et conflits.
Les demandes d’asile des Comoriens sont dues à l’instabilité politique et à la précarité des conditions de vie de leur pays. Ces personnes ont beaucoup de mal à atteindre le territoire français de Mayotte pour y trouver refuge, du fait de la mise en place d’un dispositif militaro-policier sur les côtes, pour rejeter les migrants venant par voie maritime.

Pour ceux qui arrivent enfin sur le territoire, le parcours du combattant commence. Ils doivent déposer un dossier de demande d’asile auprès de la Préfecture pour qu’il soit transmis à l’Office français pour les réfugiés et les apatrides (OFPRA) en région parisienne. Les demandeurs d’asile venant des Comores sont suspectés par les fonctionnaires français d’être des fraudeurs, leurs dossiers sont le plus souvent rejetés sans même avoir été examinés. Les demandeurs d’asile du continent africain, ont moins de mal à déposer leur dossier et à obtenir un récépissé parce qu’il est plus difficile de les reconduire dans leur pays. Pour l’examen de leur dossier par l’OFPRA, les entretiens se déroulent à distance, ce qui ne facilite pas les choses.

Bien que département français, le texte de loi qui régit le droit des étrangers en France ne s’applique pas à Mayotte. Il est remplacé par une ordonnance bien moins protectrice. Ce régime particulier se caractérise par l’absence de recours judiciaire suspensif à l’encontre des décisions administratives et par des droits sociaux bien moindres qu’en métropole : peu de place d’hébergement pour les demandeurs d’asile, pas d’allocation en attendant la décision de l’administration. Face à cette situation, des associations locales s’efforcent de prendre en charge le suivi social et juridique des demandeurs d’asile dans des conditions extrêmement précaires, notamment dans l’unique centre de rétention administrative du département.

Des conditions de rétention inhumaines

Avant d’être reconduits aux frontières, les sans-papiers transitent par le seul centre de rétention administrative (CRA) du territoire situé dans la commune de Pamandzi. Selon la CIMADE, association d’aide aux migrants, les sans- papiers sont retenus 4 heures en moyenne dans un petit local de 137 m2 construit initialement pour accueillir 60 personnes mais qui en reçoit près de 140. La promiscuité n’est pas le seul problème : le réseau d’assainissement du CRA est défectueux, la quantité de matelas est insuffisante et la cuisine ne respecte pas les normes sanitaires.
Il est à noter également qu’au vu des ressources mises à disposition au sein du CRA, il est difficilement possible de déposer une demande d’asile, les demandeurs ne pouvant se rendre à la Préfecture et les agents de police prenant en compte le lieu d’origine du demandeur avant de le laisser y aller.
Les personnes retenues en centre de rétention administrative ont droit, selon la loi, à une assistance juridique. Mais à Mayotte, ce n’est pas le cas. Alors que dans les 26 centres du territoire français, les associations d’aide aux étrangers sont présentes pour assister les personnes retenues, ces associations n’ont pas accès au CRA de Mayotte.

La construction d’un nouveau CRA est prévue mais elle ne sera pas terminée avant 2015. En attendant, ce sont les associations qui prennent en partie le relais des services publics défaillants. Cependant,étant tributaire de subventions, leur aide ne peut être considérée comme stable et pérenne.

Le sort dramatique des mineurs isolés

Selon la Convention internationale des droits de l’enfant, l’intérêt supérieur de l’enfant est une considération primordiale. Un mineur arrivé clandestinement sur le territoire français sans représentant légal est considéré comme une personne en danger et l’État se doit d’en prendre la responsabilité. Or il existe à Mayotte une réelle violence administrative envers les mineurs isolés qui, pourtant, devraient être considérés comme « mineurs » avant d’être considérés comme « étrangers ».
En 2012, 3837 enfants ont été expulsés de l’île, pour la plupart illégalement. Ils sont bien souvent expulsés très vite après leur interpellation, sans que leurs liens familiaux et leur âge ne soient vérifiés. On estime à près de 3000 les jeunes migrants à Mayotte, soit un tiers des mineurs isolés se trouvant sur le territoire français.

Parmi ces jeunes, les Comoriens sont nombreux. Les parents les abandonnent sur le territoire, dans l’espoir qu’étant nés à Mayotte, ils pourront obtenir la nationalité française à 13 ans. S’ajoute le problème de l’absence de registre d’état civil stable qui ne facilite pas la délivrance de titres de séjour et empêche tout acte administratif visant à signaler ces mineurs.

La politique de l’aide sociale à l’enfance à Mayotte est inefficace et possède un budget dérisoire. Les mineurs isolés n’ont pas accès aux soins médicaux. Seulement trois assistantes sociales et un foyer ne contenant que 7 places leur sont dédiés ; 1/3 d’entre eux sont déscolarisés et livrés à eux-mêmes. L’extrême précarité de ces jeunes les pousse à mendier ou à se nourrir dans les ordures. La hausse des cambriolages avec agression leur est souvent injustement attribuée.

S'abonner aux lettres Les dernières lettres

Suivez-nous