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Dossier Mayotte, la fin d’un territoire d’exception ?

L’exception juridique : Mayotte, un territoire français d’outre-mer au droit local

, par BIOFORCE

La religion musulmane qui est implantée à Mayotte depuis le XVr siècle occupe une place majeure dans l’organisation sociale de l’île.

En raison de cette particularité, deux types de statuts s’appliquent aux Mahorais : le statut de droit commun, identique à celui de la métropole (administrations, tribunaux…), et le statut personnel dérogatoire au code civil et à la laïcité qui s’inspire du droit musulman et de coutumes ancestrales, africaines et malgaches.
Ce statut personnel concerne les Mahorais musulmans considérés comme originaires de Mayotte, même s’ils sont nés dans une autre île des Comores ou au nord-ouest de Madagascar. Il est un compromis entre le coran et le code civil. Les citoyens mahorais ont la possibilité de renoncer à ce statut pour passer au statut de droit commun.

La justice touchant les personnes de statut personnel était autrefois rendue par des juges musulmans, les cadis. Ces juridictions ont été supprimées en 2010 mais les juges ont toujours la possibilité de consulter les cadis sur l’application du droit local.
Afin de préparer la départementalisation, et d’assurer le respect des principes républicains, les lois et règlements appliqués à Mayotte ont évolué depuis une dizaine d’années. Mais l’abandon progressif du droit personnel au profit du droit commun, inquiète de nombreux Mahorais qui voient là une négation de leur culture et de leur identité.

Une départementalisation ne mettant pas fin au régime dérogatoire

Présentée comme la solution miracle aux Mahorais, la départementalisation n’a pas renforcé l’économie et le développement social de l’île et a même provoqué la colère des insulaires face à l’augmentation du coût de la vie qui a suivi le changement de statut.
Malgré tout, l’économie de l’île se trouve être bien mieux lotie que celle des pays avoisinants, confortant les Mahorais dans leur choix. Cela ne les empêche pas de se battre pour ne plus être considérés comme une sous catégorie de la population française et pour exiger les mêmes droits que les métropolitains.

En effet, de nombreuses différences existent entre les départements de la métropole et ceux d’outre-mer, comme Mayotte. L’État français explique ces différences par l’exception ultramarine et les spécificités locales.
Après être devenue un département français, Mayotte a accédé le 1er janvier 2014, au statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne (RUP), ce qui lui permet, théoriquement, d’avoir accès au droit communautaire et aux fonds européens. Cette intégration donne par ailleurs l’obligation à la France d’appliquer à Mayotte les normes nationales et européennes. C’est ainsi que le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), avec les dispositions spécifiques applicables aux départements d’outre-mer, doit désormais s’appliquer à Mayotte.

Mais le gouvernement tarde à appliquer ces directives. Concernant Mayotte, il a décidé de légiférer par ordonnance, c’est-à-dire sans débat parlementaire et sans publicité, pour introduire de nombreuses dérogations au Ceseda, rendant la loi beaucoup moins protectrice pour les étrangers. Au motif que la pression migratoire est particulièrement élevée à Mayotte, les étrangers sans-papiers n’y n’auraient pas les mêmes droits que sur le reste du territoire français.

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