Lorsqu’une entreprise considère qu’un État n’a pas respecté une des clauses d’un accord, elle peut contourner la justice dudit pays et le dénoncer devant les tribunaux internationaux ; y compris si elle considère que les changements introduits dans leurs politiques publiques – y compris ceux conçus pour protéger l’environnement et la santé – nuisent à leurs bénéfices.