L’obtention de l’agrément prévu à l’article 2-23 du code de procédure pénale est nécessaire à toute association qui souhaite exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de corruption.
Sherpa avait obtenu, sans l’ombre d’une difficulté, cet agrément en 2015 pour une durée de trois ans.
Une nouvelle demande d’agrément a été déposée en juin 2018 avec la certitude qu’il serait accordé. Il l’a été pour les associations Anticor et Transparency International France.
Le Ministère de la justice n’ayant pas répondu à cette demande à l’issue du délai qui lui était imparti, cela produit les effets d’un refus comme le prévoit le décret du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile [1].
Un recours a été formé auprès de la ministre de la Justice le 11 mars 2019.
Sans cet agrément, Sherpa pourrait ne plus se constituer partie civile en matière de corruption, ce qui est pourtant le cœur de son action dans la lutte contre les flux financiers illicites.
L’action civile des associations entravée
Chacun voit que c’est un mouvement général et discret qui s’est amorcé aux fins de réduire la capacité d’agir des associations dans le champ judiciaire. En effet, dans deux arrêts récents [2], la Cour de Cassation a considéré qu’une association ne pouvait se constituer partie civile si les conditions des habilitations prévues par les articles 2-1 du Code de procédure pénale et suivants n’étaient pas remplies et semble donc interpréter de façon stricte les textes sur l’action civile des associations.
Pour Sherpa, cela serait de nature à remettre en cause l’un de ses cœurs de métier, soit l’action contentieuse pénale innovante.
En outre, l’action civile des associations ne serait ainsi plus envisageable en matière de corruption si le pouvoir politique refuse, sans raison crédible, de les habiliter à agir, comme c’est le cas aujourd’hui pour Sherpa.
Une telle situation conduirait notre pays à entrer dans une logique de régression et ainsi à faire exception dans un paysage international dans lequel les associations sont de plus en plus considérées comme parfaitement légitimes à mettre en œuvre des actions judiciaires, notamment dans le champ de la corruption tel qu’en Angleterre, aux États-Unis, en Afrique du Sud, en Espagne, en Allemagne et dans de nombreuses autres démocraties.
L’action civile des associations, un contrepouvoir nécessaire dans un Etat de droit
L’action civile associative est essentielle dans la protection de l’État de droit et de la consolidation de notre démocratie à un moment où les lobbys financiers, sinon les enjeux politiques peuvent parfois restreindre ou compliquer l’action du Ministère public.
Les associations jouent un rôle de défense de l’intérêt général et participent ainsi à l’exigence d’accès à la justice pour les victimes de crimes économiques dans un monde globalisé. Elles peuvent proposer une alternative à l’inertie ou au silence du Ministère public. Il est donc nécessaire qu’elles puissent agir en justice.
Des affaires telles que celle des Biens mal acquis, Vinci au Qatar ou encore Lafarge en Syrie n’auraient sans doute jamais été initiées, ou jamais atteint le stade de l’instruction, sans l’action civile de Sherpa.
L’élargissement de la recevabilité de l’action civile des associations est porté par Sherpa qui a déposé un projet d’amendement en ce sens dans le cadre des débats autour du Projet de loi Justice [3]. Mais un climat de soupçons semble s’installer à l’égard des contrepouvoirs que représentent les associations et de leur vocation à favoriser l’ouverture d’enquête lorsque l’intérêt général est gravement menacé.
Il est urgent que le gouvernement prenne position en faveur consolidation de l’action civile des associations, et que Sherpa obtienne son agrément.
Signez la pétition : https://lemouvement.ong/sherpacontrelacorruption/
Franceline LEPANY, Présidente de Sherpa
Sandra COSSART, Directrice de Sherpa
Ils et elles nous soutiennent
Jean‐Christophe Picard, Président d’Anticor
Jérémie Chomette, Directeur France Libertés‐Fondation Danielle Mitterrand
Eva Joly, Députée européenne Europe Ecologie les Verts
Edwy Plenel, Mediapart
Fabrice Arfi, Mediapart
Elise Van Beneden, Secrétaire adjointe Anticor
Laurène Bounaud, Transparency France
Malik Salemkour, Président de la Ligue des droits de l’Homme
Dominique Potier, Député de Meurthe et Moselle
Sébastien Bailleul, Délégué général du CRID
Cécile Duflot, directrice OXFAM
Sophie Binet, Co‐secrétaire générale de l’UGICT-CGT
Danielle Auroi, Présidente du Forum Citoyen pour la RSE
Juliette Decoster, Fondation Charles Léopold Mayer
François Guy Trebulle, Directeur de l’Ecole de droit de la Sorbonne - Université Paris 1
Philippe Jahshan, Président de Coordination Sud
European Center for Constitutional and Human Rights (ECCHR)
Syndicat National des Journalistes (SNJ)
Wojtek Kalinowski, Co‐Directeur Institut Veblen
Philippe Morié, Agir Ensemble pour les Droits de l’Homme (AEDH)
Birthe Pedersen, Présidente ActionAid France
Sabine Rosset, BLOOM Association
Edouard Perrin, Président du collectif “Informer n’est pas un délit”
Benoit Faucheux, Délégué Général CCFD – Terre Solidaire
Jeanne Sulzer, Impact Litigation
Florence Duvauchelle, IREX Europe
Elise Le Gall, avocate, Présidente AFPCU‐Avocat
Laura Monnier, Greenpeace France
Lauriane Silvestri, Terre des Hommes France
Antoine Deltour, Lanceur d’alerte Luxleaks
Gustave Massiah, Economiste
François Geze, Editeur
Glenn Millot, Science Citoyenne
Olivier Petit Jean, Observatoire des multinationales
Grégoire Pouget, Président Nothing 2 Hide
Marielle Benchehboune, Coordinatrice du ReAct
Christian Velot, CRIIGEN
Jean‐Louis Marolleau, Réseau Foi & Justice Afrique Europe (antenne France)
Jean‐Pierre Busnel, CCFD Terre Solidaire Sarthe
Emmanuel Vire, Secrétaire général du Syndicat National des Journalistes CGT
Sébastien Mabile, Avocats associé, Seattle Avocat
François de Cambiaire, Avocat associé, Seattle Avocats
Louis Cofflard, Avocat au Barreau de Paris
Nicolas Laarman, Délégué général de POLLINIS
Lilia Santana, AITEC
Michel Faucon, ancien Directeur général du CRID
Pauline Blanc, Responsable réseau territorial OXFAM France
Fabrice Rizzoli, Crim’HALT
Danielle Moreau, Ritimo
Ali Idrissa, ROTAB
Sergio Coronado, Militant écologiste
Matthieu Bagard, Avocat
Bénédicte Fumey, Pacte Civique
Alexandre Faro, Avocat
Cécile Renouard, ESSEC Business School
Bernard Dreano, Président du CEDETIM
Martial Cozette, CFIE
Jean‐Louis Galzin, Ligue des Droits de l’Homme
Marie Pochon, Notre Affaire A Tous
George Lemee, Président du collectif “Pour une Terre plus Humaine”
Jean Merckaert, Directeur Action Plaidoyer France Secours Catholique
Virginie Duval, Syndicaliste ASSO Solidaires
Adrien Roux, Directeur Alliance Citoyenne
Arnaud Apoteker, Délégué général de Justice Pesticides
Nayla Ajaltouni, Coordinatrice Collectif “Ethique sur l’Etiquette”
Claire Séang, Terre des Hommes France
Christiane Rihet, Terre des Hommes France
André Lysiane, Terre des Hommes France
Luc Alavoine, Prison Insider
Bernard Bolze, militant associatif
Jean Garnier, Partenia 2000
Michael de Villiers, IREX Europe