Amnesty international a rédigé une note sur la position du Comité international des DESC à propos de l’application du Pacte international des DESC dans le droit interne français ainsi que de la justiciabilité des DESC.
Le Comité souhaite que le Pacte soit intégré dans le droit interne français pour reconnaitre l’importance du Pacte, au delà de la simple ratification par le gouvernement français. Par ailleurs, il demande que l’ensemble des DESC puissent avoir un recours judiciaire afin de résoudre les atteintes et les insuffisances aux droits économiques, sociaux et culturels.
Cette fiche fait partie du rapport de la société civile française sur la situation des DESC en France, qui sera présenté au Comité des DESC en mai 2008.
Projet de fiche sur l’application du PIDESC en droit interne et la justiciabilité des DESC