Commerce équitable : une démarche durable

La loi française et le commerce équitable

, par CDTM de Paris

2005 - La loi du 2 août 2005 en faveur des PME pose une première référence légale du commerce équitable en tant qu’ « échange de biens et de services entre des pays développés et des producteur·rices désavantagé·es situé·es dans les pays en développement. Ce commerce vise à l’établissement de relations durables ayant pour effet d’assurer le progrès économique et social de ces producteur·rices ». La loi prévoit la création d’une Commission nationale du commerce équitable (CNCE).

2014 - La loi du 31 juillet sur l’économie sociale et solidaire - Article 94
étend le champ d’application du commerce équitable aux échanges avec des producteur·rices du Nord et en particulier de France.

2014 – Le code des marchés publics de 2014 remplace la loi de 2006. Il intègre des caractéristiques plus larges de durabilité dans la passation des marchés publics. Les produits équitables peuvent faire l’objet d’un marché public.

2015 - La Commission nationale du commerce équitable est remplacée par la Commission de concertation du commerce (3C) dont un des rôles devrait conférer une validation publique aux labels de commerce équitable.

2017 - La France a été le premier pays à légiférer sur cette question en adoptant une loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. La loi prévoit notamment que les entreprises concernées - plus de 5 000 salarié·es en France ou plus de 10 000 salarié·es dans le monde - doivent établir un plan de vigilance consultable publiquement avec la liste de toutes les filiales, organismes sous-traitants... ainsi qu’une cartographie des risques que leurs activités font encourir à des tiers et à l’environnement.
Après une année d’application, on constate de nettes insuffisances dans les renseignements fournis même si l’obligation de rendre publiques ces informations est déjà une amélioration.
Le principe du devoir de vigilance est également inscrit dans les grands textes internationaux de référence destinés aux multinationales comme les Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits humains de 2011.
Même si la loi française présente à ce jour la réponse la plus ambitieuse en matière d’obligation des multinationales à respecter les droits humains et l’environnement, de nombreuses initiatives législatives aux niveaux européen et national témoignent de la plus grande responsabilisation des entreprises.

2018 - Une loi, souvent appelée « Agriculture et Alimentation » ou loi EGalim prévoit l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tou·tes. Loin d’être satisfaisante, cette loi n’envisage pas d’amélioration des revenus des producteur·rices et laisse la transition écologique au point mort. Un aspect tout de même positif pour le commerce équitable : elle prévoit plus d’approvisionnement en produits équitables dans la restauration collective. « Elle touche les vrais problèmes mais reste en périphérie des solutions adéquates », conteste la Plateforme citoyenne pour une transition agricole et alimentaire.

2019 - La loi [PACTE] (Plan d’action pour la croissance et la transformation de l’entreprise) encadre l’utilisation du terme « équitable » : « tout produit portant une allégation renvoyant à la promesse du commerce équitable est tenu de respecter les six principes de la démarche ».