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Impunité « made in Europe » : pourquoi l’UE s’oppose à un traité sur la responsabilité des multinationales

, par Observatoire des multinationales

Pourquoi l’Europe fait-elle obstruction, au sein de l’ONU, à l’adoption d’un traité international ambitieux sur les multinationales et leur responsabilité en matière de droits humains et d’environnement ? Un nouveau rapport publié dans le cadre du réseau européen d’investigation ENCO, dont l’Observatoire des multinationales est l’un des fondateurs, se penche sur la troublante proximité entre l’Union européenne et les lobbies des multinationales, et sur ce qu’elle révèle : une conception du monde où le secteur privé est associé à toutes les décisions, et où lui imposer des règles contraignantes devient quasi inimaginable.

Alors qu’un groupe de travail de l’ONU se réunit pour la quatrième fois afin de négocier un traité international très attendu visant à mettre fin à l’impunité des entreprises multinationales, l’Union européenne (UE) se distingue par son opposition à l’introduction de normes contraignantes pour ces dernières et par sa défense obstinée de mécanismes volontaires qui ont démontré leur efficacité et leur insuffisance.

Comme le démontre le rapport Impunité « made in Europe », cette position reflète non seulement la capture des institutions européennes par le secteur privé, mais aussi l’hypocrisie des dirigeants politiques et économiques du vieux continent. Toujours prompts à se présenter comme des modèles de « responsabilité », ils restent délibérément aveugles aux impacts réels des multinationales européennes tout autour de la planète et aux conséquences de nombreuses politiques de l’UE sur les peuples et sur l’environnement.

Cette publication unique en son genre est basée sur les contributions de nombreuses organisations et experts de l’Europe entière et de pays du sud, réunies à l’initiative du réseau ENCO (European Network of Corporate Observatories), collaboration d’organisations de la société civile et de médias dédiée à l’investigation et à la veille sur les multinationales. De la révélation du lobbying et de la « capture du régulateur » qui prévalent désormais au niveau de l’UE et de l’ONU à la mise en lumière des impacts réels des multinationales européennes sur l’environnement et les droits humains au-delà de leur communication « verte » et « responsable », du décryptage des mécanismes juridiques de l’impunité à la critique des traités de libre échange et des mécanismes de protection des investisseurs, ce rapport synthétise différents niveaux de recherche et d’analyse pour dresser un tableau clair et complet des enjeux des négociations actuelles à l’ONU en vue d’un traité international sur les multinationales et les droits humains.
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L’UE s’aligne sur les lobbies des multinationales

Ce rapport montre en particulier qu’au sein du groupe de travail mis en place à cet effet, les représentants de l’Union européenne disent exactement la même chose, avec les mêmes arguments et parfois les mêmes mots, que les lobbies des multinationales comme la Chambre de commerce internationale ou l’Organisation internationale des employeurs. Leurs arguments ? Qu’il n’y a pas besoin d’un traité car les mécanismes volontaires existants suffisent ; que le secteur privé devrait participer aux négociations : et (malgré les innombrables preuves que leurs structures juridiques complexes et leur pouvoir politique et économique leur permettent d’échapper largement à toute régulation et d’imposer leur volonté aux gouvernements) que les entreprises multinationales ne soulèvent pas de problème spécifique en termes de droit international.

L’identité de position entre UE et lobbies des multinationales est d’autant plus troublante que la société civile européenne et le Parlement européen ont exprimé à plusieurs reprises leur soutien au processus onusien d’élaboration d’un instrument international contraignant sur les multinationales et les droits humains. Des législations en ce sens sont d’ailleurs proposées dans plusieurs pays du vieux continent (et, dans le cas de la France, a été adoptée en 2017). Mais la bureaucratie européenne – représentée en l’occurrence par le Service d’action extérieure de l’UE – préfère serrer les rangs aux côtés des multinationales pour défendre le statu quo.

L’attitude de l’UE est une nouvelle illustration de la capture croissante des processus et des institutions démocratiques par les grandes entreprises, au niveau national comme à l’échelle internationale. Le secteur privé semble désormais en mesure non seulement d’empêcher toute régulation significative de ses activités, mais également de se présenter comme la seule et unique « solution » aux défis de la planète. Cette « capture du régulateur », déjà bien documentée et critiquée en ce qui concerne les institutions européennes, est également de plus en plus manifeste au niveau du système des Nations unies, avec la création du « Pacte mondial », la dépendance croissante de l’ONU envers les financements privés ou encore l’omniprésence des multinationales dans les espaces de négociations supposés les réguler, comme les conférences sur le climat. Le processus d’élaboration d’un traité international pour mettre fin à l’impunité des multinationales et assurer l’accès à la justice et à la réparation des communautés affectées, en raison de l’intérêt actif qu’il suscite au sein de la société civile, est perçu comme une menace pour ce tête-à-tête de plus en plus confortable entre les grandes entreprises et les gouvernements.

Hypocrisie européenne ?

Le modèle défendu à la fois par l’Union européenne et par les lobbies des multinationales, aussi bien au sein du groupe de travail de l’ONU que comme modèle général de gouvernance pour faire face aux défis globaux, est basé sur trois piliers :
- Un droit international contraignant pour protéger les intérêts des multinationales, à travers par exemple les traités de commerce et d’investissement et les mécanismes d’arbitrage international ;
- Le secteur privé légitimé et invité à « co-écrire » les régulations qui lui sont applicables, quand ce n’est pas à remplacer la régulation par des standards privés non contraignants gérés par des « forums multi-parties prenantes » ;
- Des mécanismes volontaires et non contraignants pour les multinationales, comme les Principes directeurs de l’ONU sur les entreprises et les droits humains, destinés à leur donner une image « verte » et « responsable » sans faire aucune différence en termes d’accès à la justice et à la réparation pour les communautés affectées ou les travailleurs.

Ce rapport comprend un ensemble d’études de cas (dont la version intégrale est disponible en ligne) rédigées par des experts et des organisations de la société civile d’Europe (dans le cadre du réseau ENCO) et par des organisations du sud directement impliqués aux côtés des communautés affectées. Ces cas démontrent que quoiqu’en disent les politiques et les cadres dirigeants du vieux continent sur leur « exemplarité », les multinationales européennes restent impliquées dans des violations des droits humains et de l’environnement tout autour de la planète, sans être mises face à leurs responsabilités. Le souci de « respectabilité » du vieux continent se traduit trop souvent par une délocalisation des pires impacts sociaux et environnementaux des multinationales et des consommateurs européens vers les pays du sud. Une tendance facilitée, si ce n’est encouragée, par certaines politiques de l’UE comme la poursuite effrénée d’accords de libre échange ou la promotion des marchés carbone.

Le rapport est également publié en anglais et en espagnol (à venir). Un résumé est disponible en allemand.

La version longue des études de cas utilisées pour le rapport est disponible ici.

Publié par les Amis de la Terre France, le CETIM, l’Observatoire des multinationales, OMAL et le Transnational Institute (TNI).
Ce rapport est aussi basé sur des contributions de : ASTM (Luxembourg), Centre Delàs (Espagne), FIAN Germany, Goliathwatch (Allemagne), MultiWatch (Suisse), Novact (Espagne), Observatorio de Multinacionales en América Latina (Espagne), Observatorio Petrolero Sur (Argen- tine), ODG (Espagne), Re:Common (Italie), Rural Women Assembly (Zambie) and War on Want (Royaume-Uni). Les Amis de la Terre Europe ont également prêté leur assistance pour la recherche.

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