Le 21 février 2017, après quatre années de combat menées par le Collectif Ethique sur l’étiquette et une large coalition d’ONG et de syndicats, membres du Forum citoyen pour la RSE, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.
Ce texte exige des 150 plus grosses multinationales françaises qu’elles publient et mettent en œuvre un plan de vigilance devant indiquer les mesures établies pour identifier et prévenir les risques d’atteintes aux droits humains et aux libertés fondamentales, y compris chez ses sous-traitants et fournisseurs.
La responsabilité civile des entreprises pourrait ainsi être engagée par des victimes ou des associations devant un juge français en cas de défaut de plan ou de manquement à sa mise œuvre effective.
Devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre