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Dossier Pratiques citoyennes du droit en Ile de France

Défendre le droit au logement des habitants des campings et parcs résidentiels

Regards d’ailleurs

, par Juristes Solidarités , METIER Clémentine

Solidarités Nouvelles est une association belge, créée en 1973 pour répondre à des questions sur les logements sociaux. Son champ d’action s’est peu à peu élargi et elle a aujourd’hui comme principal objectif d’appuyer les personnes pour qu’elles fassent valoir leurs droits en matière de logement. A partir du milieu des années 1990, l’association a commencé à travailler avec les habitants, de plus en plus nombreux, des campings et parcs résidentiels. Bien que ce type nouveau d’installation durable dans des logements destinés initialement aux loisirs fût le résultat d’un manque de logement, il fit, dès le début, l’objet de menaces d’expropriation et d’expulsion de la part des pouvoirs publics.

Un plan régional défavorable aux logements dans les campings

Dès cette époque, Solidarités Nouvelles, en concertation avec les habitants, réclamait l’arrêt des expulsions et la mise en place d’un moratoire sur l’habitat dans ces zones. L’association a aidé les habitants des campings à s’organiser pour répondre à la pression exercée sur eux par les communes, en l’absence d’un plan régional cohérent. Or le plan régional dit « HP » (Habitat Permanent) a abouti à l’interdiction d’habiter dans les campings et parcs résidentiels pour cause d’insalubrité. Dans ce plan, la région wallonne estime que leur logement est indigne et donc, pour leur bien, ils sont incités à le quitter sur base volontaire. Alors que les habitants soutenus par Solidarités Nouvelles avaient lutté pour la reconnaissance des campings comme habitat permanent, le plan HP aboutit à les expulser sans solution de relogement et donc sans amélioration de leurs conditions de vie.

Interpellation sur le droit au logement

Pour répondre à l’injustice du plan HP, les habitants des campings et des parcs résidentiels ont interpellé les autorités publiques sur l’inadéquation entre la loi fédérale et les déclarations politiques. Bien que la législation fédérale prévoie la possibilité d’être domicilié provisoirement (pour une durée de trois mois maximum) dans les campings ou parcs résidentiels, elle n’implique pas le droit d’habiter dans ces zones. De plus, une autre loi fédérale autorise les communes à expulser les habitants de logements insalubres. Or l’application du code wallon du logement dans les campings et parcs résidentiels induirait que ces zones soient déclarées inadaptées à l’habitat et insalubres. Une telle conclusion néglige la volonté et les efforts des habitants pour améliorer leurs caravanes ou leurs chalets. La contradiction entre les dispositions réglementaires fédérales et les déclarations des responsables régionaux est de taille : alors que ces derniers annoncent que le Plan HP ne doit en aucun cas accentuer la précarité des habitants ni les obliger à quitter leur logement, la loi fédérale continue à autoriser les expulsions pour cause d’insalubrité.

Autre paradoxe, le Plan HP n’a pas force de loi, mais rassemble seulement une série d’outils régionaux. Par exemple, l’impossibilité d’expulser des habitants contre leur volonté est inscrite dans le Plan mais n’a donc aucune valeur formelle.

Développement d’une dynamique collective

Le plan HP a été élaboré sans aucune consultation des habitants. Eux-mêmes s’estiment « traités comme des chiens » et n’ont nulle part ailleurs où aller. En conséquence, ils multiplient les contacts avec les autorités publiques afin que cette décision soit révisée et adaptée à leur situation. Or, pour donner une légitimité à leur démarche, ces habitants s’organisent collectivement : tous campings et parcs confondus, il pourrait s’agir de 10 000 personnes à expulser.

Le développement d’une dynamique collective offre aux habitants l’occasion de réagir et de s’opposer à une décision régionale considérée comme injuste. Se fondant sur la légalité, la politique régionale vise le logement en soi sans se préoccuper des habitants. Face à la menace et à l’incertitude, les habitants se rassemblent progressivement pour revendiquer la modification des règles d’urbanisme. Jusqu’à présent, la mobilisation reste relativement éparse, mais elle tend à s’élargir. Que ce soit dans les campings ou dans les parcs résidentiels, les habitants ont investi financièrement et personnellement dans leurs logements afin d’y vivre confortablement. Cette réalité est en opposition totale avec les discours politiques qui clament que les précaires se laissent aller et sont des consommateurs passifs d’aide sociale. En ce sens, la mobilisation collective constitue une force d’interposition par rapport à la machine administrative et politique. En revendiquant la reconnaissance de l’habitat permanent dans les campings et parcs résidentiels, les habitants revendiquent en définitive le droit au logement dans ces zones jusqu’alors décrites comme des zones de non droit.

Valorisation et développement de pratiques citoyennes

Les habitants se rassemblent pour porter leurs revendications, parfois dans le cadre de concertation organisée par le plan HP, parfois en dehors de celle-ci quand le dialogue est impossible (Binche Plage). La solidarité est d’ailleurs un motif souvent évoqué parmi les raisons pour lesquelles elles souhaitent demeurer dans leurs habitats actuels. Interrogés sur la situation, les habitants confient le choix qu’ils ont fait d’habiter dans un lieu paisible, hors de la ville, ou ils peuvent compter sur leurs voisins, adapter librement leur habitat à leurs besoins ou encore laisser leurs enfants courir dans les bois. Au camping de Binche Plage, des réunions quasi hebdomadaires se tiennent au bar, lieu de convivialité et de rassemblement, afin de discuter des avancées ou des difficultés liées à la situation. De la même façon, un « comité de soutien » a été mis en place par les habitants du parc résidentiel de Pincemaille afin de répondre au plan d’expropriation prévu par la région. Que ce soit à Binche Plage ou à Pincemaille, ces réunions permettent d’organiser la mobilisation et de structurer le mouvement. Il s’agit par exemple de décider collectivement de la réaction à adopter face à certaines prises de position des décideurs locaux et régionaux.

En outre, l’implication pour la défense de leurs droits permet aux habitants de se sentir valorisés et de faire entendre leur voix. En d’autres termes, ces réunions confient à chacun un rôle social que l’administration semble leur refuser. Beaucoup ont le sentiment d’être méprisés et de voir leurs efforts pour construire un logement confortable et une vie digne ignorés. Dans le cadre d’une démarche commune, les habitants des campings et des parcs résidentiels ont par exemple fait circuler des pétitions auprès des habitants et des commerçants alentour : celles-ci ne reflètent aucunement le danger dépeint par la région wallonne mais démontrent au contraire le soutien des riverains. La mobilisation citoyenne dégage ainsi une force capable de contrebalancer le pouvoir régional. Tandis que les pouvoirs publics nient la souffrance des gens et qualifie leur vie d’indigne, ces pratiques citoyennes solidaires confèrent aux habitants le sentiment de détenir un réel pouvoir pour faire changer le droit et obtenir une reconnaissance.

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