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Dossier Chili : les enfants de la dictature

Chronologie de l’Affaire PINOCHET

, par CIIP

Episode judiciaire qui attira l’attention des médias internationaux. Il permit un véritable bouleversement dans la société chilienne, qui pour la première fois entrevit une Histoire différente de celle qui régnait au pays depuis le début de la dictature.

1998

16 octobre : arrestation du Général Pinochet à la demande du juge espagnol Baltasar Garzon. Une procédure d’extradition est lancée contre le dictateur concernant les crimes commis par la junte chilienne à l’époque où Pinochet était chef de l’Etat (1973-1990) ;
28 octobre : la Haute Cour de justice britannique invalide le mandat d’arrêt, estimant que l’ancien dictateur "bénéficiait de l’immunité en tant qu’ancien chef d’Etat". Le ministère public fait appel devant la Chambre des lords ;
25 novembre  : les cinq magistrats de la Chambre des lords britannique refusent, à trois contre deux, l’immunité à l’ancien dictateur ;
10 décembre  : les avocats du général déposent un appel contre la décision du 25 novembre, au motif que l’un des juges, Lord Hoffmann, a des liens avec Amnesty International, partie prenante dans les poursuites contre Pinochet ;
17 décembre : les 5 magistrats du comité d’appel de la Chambre des lords cassent à l’unanimité la décision du 25 novembre de la même chambre.

1999

18 janvier  : sept nouveaux juges de la Chambre des lords entament le réexamen de l’immunité du général ;
24 mars : les juges-lords refusent l’immunité au général, mais restreignent à la période postérieure à 1988 les charges retenues contre Augusto Pinochet ;
15 avril : le ministre britannique de l’Intérieur, Jack Straw, donne son feu vert à une procédure d’extradition du général vers l’Espagne ;
27 mai : la Haute cour de Londres refuse aux avocats du général Pinochet la possibilité de faire appel contre le lancement de la procédure d’extradition ;
4 septembre : le gouvernement espagnol réaffirme son opposition à un arbitrage international dans l’affaire Pinochet ;
24 septembre : l’Audience nationale, principale instance pénale espagnole, confirme la validité de l’ordre de détention d’Augusto Pinochet formulé par le juge Baltasar Garzon. Elle rejette donc les recours présentés par le parquet contre cet ordre ;
27 septembre : début des audiences d’extradition par le tribunal londonien ;
8 octobre : la justice britannique autorise l’extradition d’Augusto Pinochet vers l’Espagne, en retenant l’ensemble des accusations de tortures lancées contre lui par le juge Baltazar Garzon.

2000

11 janvier  : le ministre de l’Intérieur britannique annonce qu’il est "enclin" à ne pas poursuivre la procédure d’extradition en raison de l’état de santé de l’ancien dictateur.
31 janvier : la Haute cour de justice de Londres rejette un recours introduit par la Belgique et six organisations de défense des droits de l’Homme contre la libération d’Augusto Pinochet pour raisons de santé. La Belgique et les ONG font appel.
15 février : la Haute cour de justice ordonne la transmission du dossier médical de Pinochet aux 4 pays qui ont demandé son extradition, l’Espagne, la Belgique, la France et la Suisse. Les juges de ces pays contesteront les conclusions médicales britanniques.
2 mars : Jack Straw annonce sa décision de libérer Augusto Pinochet pour raisons de santé. Le général rentre aussitôt au Chili.
6 mars : le juge chilien Juan Guzman demande la levée de l’immunité parlementaire de l’ex-dictateur, afin de l’interroger dans le cadre de l’instruction de 72 plaintes déposées contre lui au Chili. Le lendemain, l’Etat chilien annonce qu’il s’associe à cette démarche.
25 mars : le Congrès chilien approuve un amendement constitutionnel accordant l’immunité aux anciens présidents de la République, dont Augusto Pinochet.
23 mai : la Cour d’appel de Santiago vote la levée de l’immunité parlementaire de Pinochet acquise en mars 1998 lorsqu’il était devenu sénateur à vie, après qu’il eut quitté la tête des forces armées.
8 août : la Cour suprême du Chili annonce la levée de l’immunité parlementaire de l’ancien dictateur, rendant ainsi possible son procès pour des crimes commis sous son régime.
25 septembre : le juge Guzman ordonne que l’ex-dictateur soit soumis à un examen de ses facultés mentales avant toute poursuite en justice.
27 octobre : la justice argentine demande l’extradition de Pinochet, estimant qu’il est lié à l’assassinat à Buenos Aires, le 30 septembre 1974, du général Carlos Prats, l’ex-chef de l’armée chilienne sous le gouvernement du président Allende.
1er décembre : Augusto Pinochet est inculpé et assigné à résidence par le juge Guzman pour les crimes commis par une unité militaire, surnommée la "Caravane de la mort", qui exécuta 75 opposants politiques, un mois après le coup d’Etat de 1976. Ses avocats déposent un recours pour geler la procédure.
11 décembre : la Cour d’appel annule l’ordre d’inculpation et d’assignation à résidence du général Pinochet, arguant que le général aurait dû être interrogé auparavant. L’accusation fait appel devant la Cour suprême.
19 décembre : la Cour d’appel de Santiago décide que l’ancien dictateur subira un examen de santé à l’Hôpital militaire de Santiago afin de déterminer s’il est en mesure d’être soumis à un procès.
20 décembre : la Cour suprême confirme le verdict de la Cour d’appel ayant annulé, le 11 décembre, l’ordre d’inculpation et d’assignation à résidence du général. Elle donne un délai de 20 jours au juge Guzman pour qu’il interroge l’ex-dictateur.

2001

4 janvier : Augusto Pinochet défie la justice chilienne en refusant de se présenter aux examens médicaux et à l’interrogatoire prévus par la procédure.
8 janvier : la première chambre de la Cour d’appel de Santiago rejette un recours de l’ancien dictateur et confirme qu’il doit se soumettre à l’interrogatoire du juge Guzman.
10-12 janvier  : le général est soumis à des examens médicaux.
23 janvier : Augusto Pinochet est interrogé par le juge Guzman.
29 janvier : le juge Guzman inculpe et assigne à résidence l’ancien dictateur.
8 mars : la Cour d’appel rejette un recours de la défense et confirme l’inculpation, mais en atténue la qualification, ne considérant plus Pinochet comme auteur, mais comme complice des crimes de la "Caravane de la mort".
12 mars : le juge Guzman décide de lui octroyer la liberté provisoire après paiement d’une caution.
9 juillet : la VIème chambre de la Cour d’appel suspend temporairement les poursuites judiciaires contre Pinochet.

2002

1er juillet : la Cour suprême vote un non-lieu en faveur du général Pinochet, invoquant l’état de démence sénile de l’ex-dictateur.

2004

13 mai : la justice chilienne est saisie d’une demande de levée de l’immunité de l’ex-dictateur pour ses responsabilités dans l’"Opération Condor", un plan conjoint des dictatures sud-américaines des années 1970 pour éliminer leurs opposants.
28 mai : la Cour d’appel de Santiago lève l’immunité d’Augusto Pinochet.
16 juillet : le conseil de Défense de l’Etat chilien ouvre une enquête sur les comptes secrets que l’ancien dictateur détenait auprès de la banque Riggs aux Etats-Unis.
26 août : la Cour suprême lève à son tour l’immunité d’Augusto Pinochet dans le cadre de l’enquête sur le Plan Condor.
2 décembre : la Cour d’appel de Santiago lève son immunité dans l’enquête sur l’assassinat à Buenos Aires en septembre 1974 du général Carlos Prats, ancien commandant en chef des armées, vice-président et ministre de l’Intérieur du président socialiste Salvador Allende, et son épouse Sofia Cuthbert.
13 décembre : le juge Juan Guzman ordonne sa mise en résidence surveillée et son inculpation.
18 décembre : il est hospitalisé pour un accident cérébro-vasculaire.

2005

10 janvier  : le juge Guzman autorise sa mise en liberté sous caution.
7 juin  : la Cour d’appel de Santiago lève son immunité pour fraude fiscale et met fin aux poursuites dans l’opération Condor.
6 juillet : la Cour d’appel de Santiago lève son immunité pour l’Opération Colombo, le massacre de 119 opposants politiques en juillet 1975.
10 août : le juge chilien Sergio Munoz ordonne la mise en détention pour complicité de fraude fiscale de l’épouse de l’ex-dictateur et son fils cadet, tout deux remis en liberté sous caution.
23 novembre : le juge Carlos Cerda ordonne l’arrestation avec assignation à résidence de Pinochet, inculpé pour fraude fiscale, mais le laisse en liberté sous caution en raison de son âge.

2006

23 janvier : l’épouse et quatre des enfants de l’ex-dictateur sont inculpés pour fraude fiscale.
4 octobre : la Cour suprême confirme la levée de l’immunité de l’ancien dictateur pour la torture de prisonniers durant le régime militaire.
30 octobre : Augusto Pinochet à nouveau assigné à résidence, puis libéré sous caution dix jours plus tard.
27 novembre : le général Pinochet est une nouvelle fois assigné à résidence à Santiago, dans le cadre de l’affaire de la " Caravane de la mort ".
10 décembre : le général Pinochet meurt dans son lit sans avoir été jugé.

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