Législation et politique de l’immigration en France
Il n’est pas aisé de s’y retrouver dans les textes de loi relatifs à l’entrée, au séjour des étrangers ainsi qu’au droit d’asile, dans les ordonnances et autres circulaires : la fameuse ordonnance du 2 novembre 1945, qui régit pour la première fois les conditions d’entrée et de séjour des étrangers, a été modifiée des dizaines de fois, que ce soit par Messieurs Marcellin, Fontanet, Bonnet, Stoleru, Pasqua, Chevènement et aujourd’hui Sarkozy... Mais une même logique habite toutes ces lois, à savoir une démarche soupçonneuse et même répressive. Un constat inquiétant, surtout depuis la promulgation des deux lois les plus récentes, en novembre et décembre 2003, proposées par Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur et Dominique de Villepin, ministre des Affaires étrangères. Ces lois rendent les conditions d’entrée, de séjour et d’accès à l’asile de plus en plus draconiennes et génératrices de « déboutés », condamnés soit au renvoi dans leur pays d’origine, à leurs risques et périls, soit à une vie clandestine inhumaine et indigne.
Depuis septembre 2005 de nombreuses circulaires du Ministère de l'Intérieur donnent injonction de dénoncer tout étranger en situation irrégulière non seulement aux services dépendant du Ministère de l'Intérieur (Préfectures, police...) mais aussi à tous les organismes aidant les étrangers (services de santé, éducation nationale, services sociaux...)
A rebours d’autres pays européens, la France procède à des régularisations au compte-gouttes basées sur le chiffre et l’arbitraire. A titre d’exemple, la circulaire du 13 juin 2006 prévoit la régularisation des parents sans papiers ayant au moins un enfant scolarisé, sous certains critères cumulatifs et subjectifs (comment apprécier « la réelle volonté d’intégration des familles » ?) mais le Ministère de l’Intérieur annonce le nombre de personnes qui seront régularisées avant même l’examen des dossiers. En 2007 et 2008 sont fixés des objectifs chiffrés d’expulsions d’étrangers en situation irrégulière (25000 en 2007, 26000 en 2008) ! Un pays où la pratique de l’arbitraire est entrée dans la loi est-il encore un pays de droit ? Face à l’inhumanité de cette politique d’immigration, la mobilisation s’est organisée autour des Collectifs de soutien aux sans papiers et du Réseau Education sans frontières.
La dernière loi modifiant le « CESEDA » (Code d'entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d'asile) adoptée le 24 juillet 2006 est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Il s’agit d’une loi réformant le droit des étrangers, droit s’appliquant à tous les étrangers demandant un titre de séjour en France. C’est le cas des demandeurs d’asile déboutés et de nombreux sans-papiers. Cette loi a été qualifiée par nombre d’associations de défense des droits de l’Homme et des droits des étrangers de « liberticide » (cf. Analyse du document de travail interministériel sur le projet de loi modifiant le CESEDA, CIMADE, 2006). Elle institutionnalise des circulaires ministérielles qui sont déjà en application et qui remettent en question le droit des étrangers tel qu’il existait jusqu’à ce jour notamment concernant certaines dispositions comme le regroupement familial ou l’obtention d’un titre de séjour de plein droit après dix ans de résidence…. Cette loi instaure le principe d'immigration choisie ce qui pour les associations de défense des Droits de l'Homme est synonyme "d'immigration jetable".
La création par N. Sarkozy d’un "Ministère de l‘immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement" a marqué un tournant, institutionnalisant l’amalgame entre les questions d’identité nationale et les questions de migrations. Cette grave dérive dans la politique française de l’immigration se traduit par des atteintes aux droits de la personne humaine : chasse à l’étranger dans la rue, les quartiers, les écoles, les foyers, les administrations, les hébergements d’urgence, les entreprises, pressions et incitations à la dénonciation, placements en garde à vue et mises en centre de rétention d’enfants et même de bébés, rafles, convocations-pièges et arrestations en préfecture…
En octobre 2007, le parlement adopte encore une loi relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile. Celle-ci exige l’apprentissage du français dans le pays d’origine et autorise le recours à un test ADN dans le cadre de la procédure de regroupement familial et durcit encore les procédures d’asile. Transférant les compétences de l’asile vers le ministre de l’Immigration de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Co-développement au risque de mélanger protection des réfugiés et contrôle des flux migratoires, c’est une menace sur l’indépendance des instances en charge de la procédure d’asile et une nouvelle atteinte au droit d’asile.
Fichage, enfermement, expulsions… l’arsenal politico-judiciaire ne cesse d’être renforcé dans une obsession sécuritaire qui désigne les étrangers qui veulent venir en France ou qui y sont déjà comme une "menace", comme un "problème" qu’il faut résorber voire éliminer… au mépris total des droits.
L'asile en France et en Europe : état des lieux 2008
VILLEURBANNE : FORUM REFUGIES, 2008/06, 218 P.
Ce rapport se veut un état des lieux de la situation de l'asile en France durant la période 2007-2008 : accueil des personnes et moyens mises en œuvre par l'Etat. La mise en place des orientations du nouveau ministère de l'immigration garantissant une distinction absolue entre le dossier de l'asile et l'immigration se fait attendre.
Le guide de l'entrée et du séjour des étrangers en France
GISTI - PARIS : LA DECOUVERTE, 2008, 330 P.
Ce guide, à jour des toutes dernières réformes (loi Hortefeux de 11/2007), offre une information accessible à tous ceux qui ont à conseiller et appuyer des étrangers dans leurs démarches (juristes, travailleurs sociaux, membres des associations et des syndicats). Ces derniers pourront mieux connaître leurs droits d'après l'état de la règlementation en vigueur. L'ouvrage passe en revue les différentes situations dans lesquelles peut se trouver un étranger et contient des informations concrètes sur les pratiques administratives ainsi que des conseils utiles ou les précautions à prendre.
Le droit d'asile en danger
CAUSES COMMUNES, n°54, 2007/09, P. 4-13
Les impératifs de la "maîtrise de l'immigration" privent les étrangers des droits de l'homme, en particulier dans le domaine de la santé. Ce dossier traite successivement de : La santé des étrangers ; Les expulsions de séropositifs ; Les étrangers malades ; Les traitements pour étrangers malades ; Le parcours humiliant et épuisant des étrangers en situation irrégulière ; La présence de personnes malades en rétention ; Le Comede (Comité médical pour les exilés) ; L'observatoire du droit à la santé des étrangers.
Quelles politiques pour l'immigration ?
MEYRAN, Régis - SCIENCES HUMAINES, n°184, 2007/07, P. 8-13
L'immigration est un sujet qui nourrit nombre de fantasmes en France. Cet article veut clarifier le débat en donnant des chiffres précis, des définitions nettes, un historique sérieux ainsi qu'en indiquant les diverses politiques possibles autour de cette question.
De la loterie à la tromperie : Enquête citoyenne sur la circulaire du 13 juin 2006 relative à la régularisation des familles étrangères d'enfants scolarisés
CIMADE - PARIS : CIMADE, 2007/04, 52 P.
La circulaire du 13 juin 2006 a soulevé un espoir pour 24 000 familles, dont 6 924 ont été régularisées (un quota de 6 000 régularisations ayant été fixé aux préfectures). L'accès a la procédure s'est révélé un parcours d'obstacles, variables d'une préfecture à l'autre. L'application des critères a été arbitraire et opaque et les refus n'ont souvent pas été motivés. Le "médiateur", Arno Klarsfeld, est devenu le porte-parole du Ministre de l'intérieur. La mise en rétention et l'expulsion des familles ont repris. De nombreux exemples témoignent de l'acharnement administratif et policier. Même si on peut parler de maltraitance des étrangers, la large mobilisation autour des enfants sans papiers a modifié l'image négative du "clandestin" et a mis en évidence l'échec des lois sur l'immigration.
Face aux politiques françaises et européennes en matière d'asile et d'immigration, quelles alternatives ?
COORDINATION REGIONALE RHONE ALPES DE SOUTIEN AUX SANS PAPIERS; CIIP - GRENOBLE : CIIP, 2007/03, 26 P.
Actes du forum régional du 20 janvier 2007 au Prisme de Seyssins (Isère). Ce document restitue les exposés et les échanges d'une journée d'examen critique des politiques anti-étrangers actuelles et les propositions d'alternatives. Les récentes réformes de la législation sur les étrangers (lois Sarkozy), les causes de l'immigration à l'heure de la mondialisation, la question du travail des demandeurs d'asile et des Sans papiers, les conditions d'accueil et les droits, ont été analysées. Les réflexions et propositions émises posent des jalons pour une toute autre politique en matière d'immigration fondée sur la liberté de circulation, le respect du droit d'asile et la reconnaissance de l'immigration comme une chance pour notre société.
Accueillir autrement
HOMMES ET MIGRATIONS, n°1261, 2006/05, P. 6-142
Ce dossier, consacré à l'accueil des migrants en France, est axé sur trois plans. Une première partie est consacrée à l'origine des populations migrantes, les politiques d'accueil nationales et leurs déclinaisons régionales. Un deuxième volet donne la parole aux associations chargées des actions d'information d'accueil auprès des migrants. Pour compléter ces deux aspects, la parole est donnée aux migrants pour qu'ils donnent leur avis sur cette politique d'accueil.
Les conditions d'exercice du droit d'asile en France
COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE DES DROITS DE L'HOMME.
CASTAGNOS-SEN, Anne - PARIS : LA DOCUMENTATION FRANCAISE, 2006, 253 P.
Cette étude fait le point sur la situation des étrangers qui fuient les persécutions et les violences dans leur pays et sollicitent la protection de la France. Elle retrace leur parcours depuis les conditions de leur arrivée sur le territoire jusqu'à la décision définitive prise sur leur demande de protection, en passant par leur admission au séjour, la procédure d'examen de leur demande par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) et en seconde instance la Commission de recours aux réfugiés (CRR). Outre l'aspect législatif, une part importante du rapport est consacrée à la prise en charge et l'accompagnement social des demandeurs d'asile : l'état des lieux s'intéresse aux droits sociaux, aux conditions d'hébergement, à l'accès aux soins. Les droits afférents au statut du réfugié une fois la demande acceptée sont détaillés, les conséquences (et les recours) possibles si la demande est rejetée, sont explicités. Le rapport est émaillé de nombreuses recommandations de la commission ; l'avis adopté par celle-ci concernant l'exercice du droit d'asile conclut cette étude.
De l'exil au refus d'asile : zoom sur les dérives de la politique d'immigration en France
MULLER, Philippe; COTZA, Céline; COURCELLES, Pierre - COURRIER DE L'ACAT, n°263, 2006/03, P. 35-45
Restriction et contrôle de l'immigration connaissent un regain d'intensité depuis cet été : publication en juin d'une liste de douze « pays sûrs » dont les ressortissants ne peuvent plus demander l'asile politique, réduction de l'accès à l'aide médicale d'État pour les sans-papiers, et, depuis juillet, organisation de charters entre membres du G5 pour les expulsions. Une note du ministère de l'Intérieur publiée au mois d'octobre fait en outre état d'un avant-projet de loi qui durcirait encore les conditions d'immigration. Dans ce contexte particulier, c'est avec inquiétude que les associations considèrent la multiplication des interpellations sur réquisitions du Procureur de la République depuis le début de l'été. Dans un communiqué du 15 septembre, la Cimade, le Gisti et le Syndicat de la magistrature dénoncent ces opérations qualifiées de « rafles ».
Réflexions sur la loi relative à l'immigration et à l'intégration du 24 juillet 2006
WIHTOL DE WENDEN, Catherine - ECARTS D'IDENTITE, n°109, 2006, P. 17-21
La charpente de la loi Sarkozy du 24 juillet 2006 est ici démontée pièce par pièce, aussi bien au niveau de ses présupposés criants que dans sa négation des droits les plus fondamentaux, au premier rang desquels le droit de vivre en famille. A y regarder de près, cette loi qui se drape de sécurité pour mieux dissimuler une gestion purement économique de l'immigration, génèrera à coup sûr des effets pervers insoupçonnés.
Asile, immigration : réconcilier les droits de l'homme et ceux du citoyen
LEGOUX, Luc - REVUE EUROPEENNE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES, n°2, 2006, P. 95-102
La politique d'immigration en France depuis une vingtaine d'années est analysée. C'est une politique qui, en favorisant l'immigration "choisie" opposée à l'immigration "subie", supprime en pratique le droit d'asile. Il est estimé que, par extension, cette question pose celle de la liberté totale d'immigration et de développement simultané des droits sociaux dans les pays d'accueil.
Étrangers à la carte : l'administration de l'immigration en France (1945-1975)
SPIRE, Alexis - PARIS : BERNARD GRASSET, 2005/03, 402 P.
Les lois sur l'immigration se succèdent en France, et pourtant il est rarement question des conditions dans lesquelles elles sont appliquées. De 1945 à 1975, plusieurs millions d'étrangers sont venus travailler, certains ont été autorisés à rester, d'autres ont dû partir, certains ont obtenus la nationalité française, d'autres non. En se fondant sur des entretiens avec d'anciens agents de préfecture et l'étude exhaustive de 1600 dossiers individuels d'étrangers, cet ouvrage dévoile l'écart qui sépare l'action visible des pouvoirs publics et la pratique discrète de chaque fonctionnaire.
Les quotas de la préfecture
CHAKRI, Belaid - Causes Communes, n°42, 2004/02, p. 4-5
Chaque nuit, une centaine de demandeurs d'asile veillent devant la préfecture de Paris. Seul le premier tiers pourra être reçu. Ce système de quota maintient les réfugiés dans une irrégularité problématique et constitue une entorse à la Convention de Genève et une entorse au droit d'asile reconnu par la Constitution française.
Contrôler, surveiller et punir
Paris : Gisti, 2003/12, 79 p.
Analyse de la loi Sarkozy du 26 novembre 2003 concernant la maîtrise de l'immigration, des séjours en France et de la nationalité. Le GISTI apporte des précisions sur l'entrée et le séjour des étrangers, sur leur enfermement ainsi que sur leur situation familiale.
La circulaire Sarkozy : le grand bluff
Paris : Gisti, 2003/03, 32 p.
Face aux problèmes des sans-papiers, le ministre de l'Intérieur annonçait à la rentrée sa volonté de réexaminer avec "humanité" certaines demandes de régularisation. Trois mois plus tard, l'espoir né des déclarations de Nicolas Sarkozy semble s'être éteint, faute de réelles perspectives d'ouverture. Le GISTI revient sur le contenu de la circulaire du 19 décembre 2002 qu'il a décidé aujourd'hui de contester en demandant son annulation devant le Conseil d'Etat. Le document rappelle et commente les conditions dans lesquelles les demandes de réexamen de dossiers seront dorénavant effectuées par les préfectures ainsi que les nouvelles exigences fixées pour la délivrance de certains titres de séjour.
Entrée, séjour et éloignement des étrangers en France : Les textes
Paris : Gisti, 2002/03, 96 p.
Destinée à toutes les personnes traitant du droit des étrangers, cette brochure regroupe les principaux textes concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers (ordonnance du 2 novembre 1945 et principaux textes d'application qui n'ont pas été publié au Journal Officiel) : il s'agit notamment des décrets réglementant les conditions d'admission sur le territoire français, la délivrance des titres de séjour, la procédure d'expulsion, le placement en rétention dans leur version "consolidée". Egalement, neuf circulaires donnant le mode d'emploi des textes en vigueur sont reproduites, ainsi que deux arrêts du Conseil d'Etat qui ont une incidence importante sur certains aspects de la situation des étrangers par rapport au séjour et à l'éloignement, mais qui n'ont pas reçu jusqu'à présent de traduction dans les textes en vigueur.
Etrangers en France : les textes
Causes Communes, numéro spécial, 1998/09; 1999/06, 150 p., 23 p.
La mise à jour de juin 1999 complète le guide de septembre 1998.
Ce guide rassemble les textes législatif set réglementaires applicables aux étrangers résidant en France en matière d'entrée, maintien et de sortie du territoire, le droit d'asile, les recours possibles, les droits sociaux, la nationalité, le mariage, la santé, les relations avec l'administration.
Sans papier, les paroles s'envolent : quand la gauche votait contre le projet Chevènement
CIMADE, GISTI - Paris : Cimade, 1997/12, 24 p.
Extraits d'interventions à l'Assemblée nationale et Sénat.
Ce rapport publie des extraits des débats parlementaires (Assemblée nationale et Sénat) qui ont précédé l'adoption, au printemps 1997, de la loi Debré. Les élus de l'opposition critiquaient les mesures introduites dans l'ordonnance de 1945 par les lois Pasqua ou Debré et entérinées sans état d'âme par le projet Chevènement. Ces citations sont complétées par des extraits des argumentaires utilisés par les formations de gauche pour saisir le Conseil constitutionnel contre les lois Pasqua (1993) et Debré (1997).
Les lois de l'inhospitalité : Les politiques de l'immigration à l'épreuve des sans-papiers
FASSIN, Didier, MORICE, Alain, QUIMINAL, Catherine - Paris : La Découverte, 1997, 278 p.
Les mobilisations collectives autour des sans-papiers, la loi Debré ont mis sur le devant de la scène la question des étrangers et les incohérences de la législation française. Les auteurs s'interrogent sur l'ancrage historique du rapport à l'étranger (la Révolution française et les droits de l'Homme, la nationalité), sur la constitution de l'espace européen (libre circulation pour les uns, renforcement du contrôle pour les autres). Ils mettent en évidence les différentes lois et les mécanismes qui fragilisent les étrangers en France (logement, santé, précarité du travail,...).
Liens utiles
L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA)
www.ofpra.gouv.fr/
Sites officiels
Ministère de l’intérieur
www.interieur.gouv.fr
Ministère des affaires étrangères
www.diplomatie.gouv.fr
Bulletin officiel
www.journal-officiel.gouv.fr
Ministère de l‘immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du co-développement
http://www.premier-ministre.gouv.fr/iminidco
© Ritimo, Ciip, 2008.
Références extraites de la base de données bibliographique Ritimo. Tous les documents cités sont consultables dans les centres Ritimo.
|
