La justiciabilité
Subversifs par essence, les droits de l’Homme sont sans cesse menacés par les pouvoirs qu’ils soient politiques ou économiques. Des textes internationaux, des conventions, des lois existent, encore faut-il les faire respecter.
La garantie d’un droit recouvre bien entendu la non violation, mais aussi la mise en œuvre de moyens pour y accéder. Droits civils et politiques (DCP) et droits économiques, sociaux et culturels (DESC) paraissent avoir une différence notable. Alors que les Droits civils et politiques demandent une abstention des pouvoirs publics (liberté de la presse par exemple), les Droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent pas être garantis sans l’action de l’Etat (comment garantir le droit à l’éducation, par exemple, sans la création d’école par les pouvoirs publics ?). Sur la base de cette différence, on a opposé les droits-libertés (les Droits civils et politiques) aux droits-créances (les droits économiques, sociaux et culturels) dont l’Etat est le principal sinon l’unique débiteur. Cette distinction est même utilisée par certains pour dire que les DESC ne sont pas des droits de la personne à part entière, que ce sont des droits programmatiques qui représentent un idéal, mais qui ne peuvent être exigés… ! Pourtant les obligations de l’Etat, le premier responsable du respect des textes internationaux et des lois, sont de trois ordres : l’obligation de respect (mises en œuvre des politiques respectueuses de ces droits), l’obligation de protection (contre les violations venant de tiers) et l’obligation de mise en œuvre (l’Etat doit tout mettre en œuvre, notamment au « maximum des ressources disponibles » pour garantir le plus tôt possible l’intégralité d’un droit. Tous les droits nécessitent à la fois une action positive et négative de l’Etat. La distinction entre droit-liberté et droit-créance n’est donc pas pertinente.
Un des enjeux pour le respect des DESC est leur justiciabilité, permettre de les défendre devant des instances judiciaires. Elle est au centre des revendications des ONG et de la société civile en général. L’adoption du protocole facultatif du pacte international relatif aux DESC permettrait à toute personne victime de violation ou non-respect d’un DESC de porter plainte contre un Etat devant un organe judiciaire ou quasi judiciaire. Le protocole facultatif n’est pas une nouveauté, en effet, depuis la Convention de Vienne de 1993 les Nations Unies ont pour projet l’élaboration de ce protocole mais des nombreuses difficultés dues aux réticences de certains Etats le retardent. Des groupes de travail ont été créés en 2003 en vue de faire avancer le protocole. Ils sont formés d’experts externes, d’ONG et des représentants des Etats qui, depuis peu arrivent enfin à dialoguer malgré leurs divergences de conception, ce qui laisse espérer quelques avancées.
La "justiciabilité" des droits économiques, sociaux et culturels
LOPEZ CORVALAN, Luciana – GRENOBLE : 2006, 90 p.
Les droits économiques, sociaux et culturels - moins codifiés que les droits civils et politiques sont souvent considérés comme le parent pauvre des droits de l'Homme. Un des enjeux pour le respect des DESC est leur justiciabilité, la possibilité de les défendre devant des instances judiciaires. Celle-ci est difficilement applicable à l'échelle internationale du fait de la remise en cause par certains Etats de l'existence juridique des DESC et de l'absence d'organe judiciaire. Pourtant des possibilités existent à l'échelle nationale et régionale.
Justiciabilité des transnationales
PENNARTZ, Peter - GRESEA ECHOS, n°42, 2004/06, p. 16-21
Cet article répond à un double objectif : premièrement donner un aperçu des questions juridiques posées par une éventuelle décision d'entamer une action en justice contre des sociétés transnationales, fondée sur le non-respect des droits de l'homme et, en particulier, des droits des travailleurs; deuxièmement, esquisser les champs d'action des ONG en matière de responsabilité et de redevabilité des entreprises.
Vers la justiciabilité du droit à l'alimentation
GOLAY, Christophe - GENEVE : 2002/09, 75 p.
L'auteur retrace l'évolution du droit à l'alimentation et des obligations des Etats de 1948 à 1999.
Droits, citoyens et Etat. Les droits fondamentaux entre justiciabilité et impunité : quel rôle pour la société civile ? Quelle responsabilité des Etats ?
2002, 31 p .
Ce colloque réunit des intervenants du sud et du Nord qui ont échangé sur le rôle de la société civile et sur la responsabilité des Etats dans un monde à l'économie globalisée. Le colloque a fait l'objet de trois ateliers : l'exigibilité des Droits Economiques Sociaux et Culturels (DESC) ; les DESC face à la globalisation économique ; législations nationales et internationales : impunité et justiciabilité.
Impunité et justiciabilité
PEUPLES EN MARCHE, n°163, 2001/02, p. 6-11
La communauté internationale s'est dotée des structures nécessaires pour la défense des deux premiers piliers de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH), à savoir les droits civils et politiques. L'évolution récente amorce la possibilité de sanctionner les atteintes aux droits économiques et sociaux. Mais pour avoir dénoncé la violation de ces derniers, beaucoup de militants dans le monde sont emprisonnés, torturés et même assassinés.
En novembre 2000, un séminaire organisé par des ONG européennes s'est tenu à Barcelone pour la défense des droits économiques, sociaux et culturels. Deux expériences significatives ont particulièrement été étudiées celle de PROVEA (programme vénézuélien d'éducation - action pour les droits humains) et celle de l'Assemblée des pauvres en Thaïlande. Une méthode de travail a été définie avec délimitation des contextes et des thèmes.
Article Premier, collectif réunissant vingt-deux associations de défense des droits de l'homme, de développement et d'action humanitaire, a organisé à Nice en décembre 2000, en marge du Sommet européen, trois tables-rondes sur les formes d'esclavage moderne, la seconde sur les armes légères et le mercenariat, la troisième sur les droits économiques, sociaux et culturels. Les conclusions demandent le renforcement de la législation internationale, le contrôle de son application et des mesures de prévention.
Droits économiques : le grand retour
DEMENET, Philippe - LE COURRIER DE L'UNESCO, n°22, 2001/11, p. 36-38
Le 16 décembre 1966, l'Assemblée Générale de l'ONU a adopté le "Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels". Les Etats qui y ont adhéré doivent améliorer les conditions de vies de leurs concitoyens, garantir le droit de se syndiquer, le droit à la santé, à l'éducation....". Depuis des années, les organisations de défense des droits humains se battent pour le respect des droits économiques. Pour éviter une confrontation avec les multinationales, ces organisations ont choisi de donner leurs avis sur le bon usage des codes d'éthique. Certaines entreprises n'ont pas respecté leurs engagements. Amnesty l'a constaté dans le cas de la compagnie pétrolière Talisman Energy, qui a déplacé de force la population, mais qui a aussi massacré des civils.
Les multinationales cherchent à protéger leurs intérêts en ayant des contacts avec les organisations de défense des droits humains. Pour remédier au non respect des droits économiques, un projet serait d'instaurer une Cour Economique Internationale. Elle permettrait ainsi aux victimes de porter plainte contre les Etats et les personnes morales comme les multinationales
© Ritimo, CIIP, 2007.
Références extraites de la base de données bibliographique Ritimo. Tous les documents cités sont consultables dans les centres Ritimo.
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