La justiciabilité
Subversifs par essence, les droits de l’Homme sont sans cesse menacés par les pouvoirs qu’ils soient politiques ou économiques. Des textes internationaux, des conventions, des lois existent, encore faut-il les faire respecter.
La garantie d’un droit recouvre bien entendu la non violation, mais aussi la mise en œuvre de moyens pour y accéder. Droits civils et politiques (DCP) et droits économiques, sociaux et culturels (DESC) paraissent avoir une différence notable. Alors que les Droits civils et politiques demandent une abstention des pouvoirs publics (liberté de la presse par exemple), les Droits économiques, sociaux et culturels ne peuvent pas être garantis sans l’action de l’Etat (comment garantir le droit à l’éducation, par exemple, sans la création d’école par les pouvoirs publics ?). Sur la base de cette différence, on a opposé les droits-libertés (les Droits civils et politiques) aux droits-créances (les droits économiques, sociaux et culturels) dont l’Etat est le principal sinon l’unique débiteur. Cette distinction est même utilisée par certains pour dire que les DESC ne sont pas des droits de la personne à part entière, que ce sont des droits programmatiques qui représentent un idéal, mais qui ne peuvent être exigés… ! Pourtant les obligations de l’Etat, le premier responsable du respect des textes internationaux et des lois, sont de trois ordres : l’obligation de respect (mises en œuvre des politiques respectueuses de ces droits), l’obligation de protection (contre les violations venant de tiers) et l’obligation de mise en œuvre (l’Etat doit tout mettre en œuvre, notamment au « maximum des ressources disponibles » pour garantir le plus tôt possible l’intégralité d’un droit. Tous les droits nécessitent à la fois une action positive et négative de l’Etat. La distinction entre droit-liberté et droit-créance n’est donc pas pertinente.
Un des enjeux pour le respect des DESC est leur justiciabilité, permettre de les défendre devant des instances judiciaires. Réclamé par la société civile depuis de nombreuses années, un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a enfin été adopté par les Nations Unies en 2008. De façon très symbolique, l’adoption de ce nouvel instrument s'est faite le 10 décembre 2008, jour du 60ème anniversaire de l’adoption de la DUDH, par l'Assemblée générale de l'ONU. Cette adoption est une avancée majeure dans la protection internationale des droits humains. Pour la première fois depuis la proclamation de la DUDH en 1948, tous les droits humains sont considérés sur un pied d’égalité et peuvent potentiellement être protégés de manière comparable. Même s’il n’est pas parfait, notamment parce qu’il ne s’applique à priori pas aux actions et omissions des États tiers ni aux activités des sociétés transnationales, il représente pour les victimes de violations des DESC un instrument important d'accès à la justice.
Dès l’ouverture à signature de ce protocole, le 24 septembre 2009, vingt pays (Argentine, Belgique, Cap Vert, Chili, Équateur, Finlande, France, Gabon, Italie, Luxembourg, Monténégro, Pays Bas, Portugal, Sénégal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Ukraine, Uruguay et Timor Oriental) l’ont signé montrant ainsi leur engagement. Mais pour qu’il entre en vigueur effectivement, pour le rendre contraignant juridiquement, il doit encore être ratifié par dix États. Pour cela, il est indispensable que les mouvements sociaux et les organisations de la société civile fassent pression sur les gouvernements et sur les parlements nationaux.
Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
CETIM ; GOLAY, Christophe - GENEVE : CETIM, 2008/11, 14 P.
Un Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) a été adopté par les Nations Unies en 2008. Réclamé par la société civile depuis de nombreuses années, ce Protocole vient compléter la protection internationale des droits humains qui a débuté avec la proclamation de la Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH) le 10 décembre 1948. Jusqu'à maintenant, aucune possibilité de porter plainte n'existait au niveau international en cas de violations des DESC et l'adoption de ce Protocole consacre enfin l'égalité de tous les droits humains. Ce cahier présente ce nouvel instrument international : il décrit tout d'abord l'histoire récente qui a permis l'adoption de ce Protocole en 2008, puis son contenu et les défis qui ne manqueront pas de se poser dans sa mise en oeuvre, notamment pour les victimes de violations des DESC et les ONGs qui souhaiteront les appuyer dans leurs démarches.
Pour un protocole additionnel au PIDESC !
L'enjeu d'une adoption par l'ONU d'un instrument international de communication de plaintes et de suivi plus efficace de l'application du "Pacte International relatif aux Droits économiques, sociaux et culturels" (1966).
CETIM ; ÖZDEN, Melik - GENEVE : CETIM, 2006/02, 40 P.
La procédure pour vérifier le respect du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) n'a toujours pas été définie. Pourtant un projet de protocole facultatif se rapportant au PIDESC a été élaboré par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CODESC). Cette brochure expose quelle serait l'utilité d'un tel mécanisme et informe sur le déroulement des négociations au sein des instances onusiennes.
La "justiciabilité" des droits économiques, sociaux et culturels
LOPEZ CORVALAN, Luciana – GRENOBLE : 2006, 90 p.
Les droits économiques, sociaux et culturels - moins codifiés que les droits civils et politiques sont souvent considérés comme le parent pauvre des droits de l'Homme. Un des enjeux pour le respect des DESC est leur justiciabilité, la possibilité de les défendre devant des instances judiciaires. Celle-ci est difficilement applicable à l'échelle internationale du fait de la remise en cause par certains Etats de l'existence juridique des DESC et de l'absence d'organe judiciaire. Pourtant des possibilités existent à l'échelle nationale et régionale.
Justiciabilité des transnationales
PENNARTZ, Peter - GRESEA ECHOS, n°42, 2004/06, p. 16-21
Cet article répond à un double objectif : premièrement donner un aperçu des questions juridiques posées par une éventuelle décision d'entamer une action en justice contre des sociétés transnationales, fondée sur le non-respect des droits de l'homme et, en particulier, des droits des travailleurs; deuxièmement, esquisser les champs d'action des ONG en matière de responsabilité et de redevabilité des entreprises.
Droits, citoyens et Etat. Les droits fondamentaux entre justiciabilité et impunité : quel rôle pour la société civile ? Quelle responsabilité des Etats ?
2002, 31 p .
Ce colloque réunit des intervenants du sud et du Nord qui ont échangé sur le rôle de la société civile et sur la responsabilité des Etats dans un monde à l'économie globalisée. Le colloque a fait l'objet de trois ateliers : l'exigibilité des Droits Economiques Sociaux et Culturels (DESC) ; les DESC face à la globalisation économique ; législations nationales et internationales : impunité et justiciabilité.
© Ritimo, CIIP, 2009.
Références extraites de la base de données bibliographique Ritimo. Tous les documents cités sont consultables dans les centres Ritimo.
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