Glossaire
Desc
Les droits économiques, sociaux et culturels relèvent des droits de la personne et font partie du droit international relatif aux droits de l’Homme. Ils ont été proclamés à l’échelle internationale, en 1966, en même temps que les droits civils et politiques. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux, et culturels énonce ainsi divers droits dont l’égalité homme / femme ; le droit au travail (art. 6 et 7) ; le droit syndical (art.8) ; le droit à la sécurité sociale (art.9) ; le droit à la santé (art.12) ; le droit à l’éducation (art.13 et 14) ; les droits culturels et scientifiques (art.15) et certains droits liés à la protection de la famille (art.10) et à un niveau de vie suffisante (art.11).
Droits-libertés
Les premières déclarations des droits sont inspirées par une philosophie libérale. C’est le cas de la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dont la caractéristique majeure est l’individualisme. Aucune référence n’est faite à des groupes, des associations, des coalitions, pas même à la famille ou à tel ou tel corps intermédiaire. Les droits énoncés sont des droits individuels. Ce sont aussi des droits-libertés, c’est-à-dire des droits impliquant une abstention de l’État, sans exiger de sa part une action positive.
Droits-créances
A l’envers des droits libertés, ces droits impliquent une action effective de l’État et, dans la majeure partie des cas, un engagement important de fonds publics. C’est pour cette raison que l’Etat préfère assurer les droits libertés que les droits créances. Par ailleurs ces droits s’adressent à tous les individus, groupes, associations…etc. Le Pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels est composé par des droits créances tandis que le Pacte International relatif aux droits civils et politiques énumère des droits libertés.
Exigibilité
Pour qu’un droit soit exigible il doit être reconnu juridiquement, il doit donc exister une juridiction internationale ou nationale où il puisse être revendiqué. L’exigibilité est un des enjeux majeurs de la société civile en matière des DESC.
Justiciabilité
Possibilité pour quelqu'un de défendre ses droits devant les instances judiciaires. En effet, pour qu’un droit soit justiciable il faut que tout individu puisse faire garantir le respect de ce droit devant un organe judiciaire ou quasi judiciaire qui appliquera le droit et dira s’il y a eu ou non violation de ce droit par l’Etat ou un tiers. Cette juridiction condamnera le responsable à une réparation matérielle ou morale. C’est grâce à la justiciabilité du droit que ce droit pourra être exigible par tout individu.
Obligations
La définition classique est : « Lien entre deux personnes établi par une norme juridique (contrat, traité, etc.) aux termes de laquelle l'une des deux personnes (le créancier) peut exiger de l'autre (le débiteur) une prestation. Cette prestation peut consister à faire ou à ne pas faire quelque chose ou encore à donner quelque chose ».
En droit international des droits de l’Homme, les Etats ont des obligations envers les sujets de droit c'est-à-dire tout individu jouissant des droits. En matière de DESC, l’Etat a trois types d’obligation qui sont soit des obligations positives - l’Etat doit agir -, soit négatives - l’Etat doit s’abstenir -, soit l’Etat a les deux obligations à la fois :
-1- l’obligation de respecter, l’Etats ou des tiers doit respecter les droits créés.
-2- l’obligation de protéger, l’Etat doit veiller à ce que des tiers ne violent pas les droits.
-3- l’obligation de donner effet c'est-à-dire à prendre toutes les dispositions possibles pour permettre l'accès de tous les sujets concernés au droit considéré. Cette obligation se diviserait à son tour en obligation à faciliter l'accès de tous les titulaires au droit, en obligation à le promouvoir et en obligation à le fournir (notamment pour les plus démunis).
Organe judiciaire ou quasi judiciaire
Un organe judiciaire est un tribunal national ou international. Un organe quasi judiciaire suit une procédure similaire à celle d’un tribunal mais est composé d’experts au lieu de magistrats. Généralement les procédures sont plus souples et les décisions moins contraignantes.
Pacte internationale relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)
Pacte promulgué parallèlement au Pacte internationale relatif aux droits civils et politiques le 16 décembre 1966. Il reprend en les étendant et les affinant les DESC affirmés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Ce pacte crée des obligations pour tous les Etats qui l’ont ratifié.
Protocole facultatif
Un protocole facultatif est un instrument qui vient s’additionner à un traité international et qui établit soit un mécanisme de surveillance du traité, soit un mécanisme pour le renforcer, soit les deux à la fois.
© Ritimo, CIIP, 2007
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