Les Pouvoirs publics : un accompagnement nécessaire
Devant les risques de récupération et de dévalorisation du commerce équitable, les pouvoirs publics se devaient de contribuer à protéger ce secteur par un encadrement juridique approprié. La France est le premier pays européen à légiférer dans ce domaine. La loi du 2 août 2005 affirme que le commerce équitable est une stratégie de développement durable ce qui implique sa reconnaissance en tant qu’outil utile à la réalisation du programme « Les Objectifs du Millénaire ».
2005 et 2006 ont été deux années d’une évolution significative du cadre réglementaire français En voici quelques dates :
Loi du 2 août 2005 sur les PME : L’article 60 reconnaît le commerce équitable comme une stratégie de développement durable. Il institue le principe d’une Commission qui aura pour mission de veiller au respect des conditions de commerce équitable
Janvier 2006 : publication du rapport de l’AFNOR « Les 3 principes du commerce équitable : les critères à la démarche du commerce équitable ». Cet accord (qui n’est pas une norme) est signé par 51 organisations de commerce équitable.
22 mars 2006 : Le conseil de la concurrence rend un avis selon lequel le commerce équitable ne fait pas obstacle à la concurrence.
Décret du 3 mai 2006 : Création de la Commission Nationale du Commerce Equitable en application de la loi du 2 août 2005. Une circulaire d’application - en attente à ce jour - en devrait nommer les membres.
Les collectivités locales, de plus en plus impliquées dans le développement durable à travers la mise en place de leur agenda 21, commencent à faire du commerce équitable un critère d'attribution de leurs marchés publics.
Quant au Parlement européen, il a publié en 2005 un rapport qui plaide en faveur d'un cadre politique européen pour le commerce équitable.
Pour poursuivre le développement du commerce équitable, reconnu comme outil de réduction de la pauvreté, une volonté politique et un soutien actif des pouvoirs publics des pays du Nord et des pays du Sud restent indispensables.
Rapports commandités par le gouvernement
Le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement. Rapport au Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin
MISSION PARLEMENTAIRE AUPRES DE CHRISTIAN JACOB, MINISTRE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT, DES PROFESSIONS LIBERALES ET DE LA CONSOMMATION;
HERTH, Antoine
2005/05, 102 p.
Dans son rapport, établi à la demande du Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin, Antoine Herth, Député du Bas-Rhin, qui a toujours montré de l'intérêt pour le commerce équitable, fait l'analyse des différentes déclinaisons de celui-ci et des garanties de conformité actuellement fournies aux consommateurs. Puis il propose des actions à mener par les acteurs privés et publics, afin de renforcer la transparence des filières du commerce équitable et de consolider ses positions sur le marché national et européen. Cela devrait conduire, entre autres choses, à relancer les travaux de la commission de normalisation de l'AFNOR, dans le but d'aboutir à la rédaction d'un document définissant les critères génériques de la démarche de commerce équitable, susceptible de faire l'objet du consensus de toutes les parties prenantes, et pouvant servir de base ultérieurement à un référentiel.
Le commerce équitable en France : Point de situation sur les flux économiques générés en 2004
DIRECTION GENERALE DE LA COOPERATION INTERNATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT; PALMA TORRES, Arturo; DE SOUZA-SANTOS, Frédéric - 2006, 24 p.
Ce rapport a été commandité par le Ministère des Affaires étrangères (Direction Générale de la Coopération internationale et du Développement) et la Plateforme pour le commerce équitable (PFCE) à Altervia Consulting. Il s'agit de la première étude faisant l'état des lieux complet de l'activité économique du commerce équitable en France. Et elle concerne l'année 2004.
Ce rapport - fondé sur des enquêtes - analyse les différents acteurs du commerce équitable (associations, entreprises individuelles, entreprises commerciales) dans leur rôle économique : leur part dans la vente des produits équitables, leur statut juridique, les emplois liés à cette activité, les système de garanti utilisé. Les flux non marchands sont aussi mentionnés car ils constituent des éléments essentiels à la démarche du commerce équitable : actions d'information, plaidoyers, certifications et contrôles internes, soutien aux producteurs... Le rapport conclue sur les défis actuels que doit relever le commerce équitable pour changer de dimension et la nécessité que les pouvoirs publics deviennent partie prenante pour réglementer et accompagner ce mouvement.
Evolution de la réglementation
Les trois principes du commerce équitable ; Les critères à la démarche du commerce équitable
AFNOR : AGENCE FRANÇAISE DE NORMALISATION - 2006/01, 18 p.
Ce document est un accord, pas une norme. Son utilisation ne peut être que volontaire. Il représente le consensus obtenu par un groupe d'acteurs individuels ou collectifs, définis et identifiés dans le document. Il est le résultat de la première concertation engagée en France entre les organisations de commerce équitable et des parties prenantes concernées ou impliquées dans une démarche de commerce équitable. Les trois principes et critères du commerce équitables retenus sont : - l'équilibre de la relation commerciale (montant des prestations et mode de rémunération, droits et obligations de chacune des parties) - l'accompagnement des organisations de producteurs et de travailleurs - l'information et la sensibilisation du consommateur, du client et plus globalement du public au commerce équitable. Le document contient la liste des acteurs approuvant la publication de l'accord.
Avis au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de finances pour 2005 pour le commerce extérieur : économie, finances, industrie, commerce extérieur. Le commerce équitable, nouvelle forme d'échange international.
ASSEMBLEE NATIONALE; GAUBERT, Jean - PARIS : ASSEMBLEE NATIONALE, n° 1865, 2004/10/13, p. 13-32
Contenu de l'exposé du rapporteur Jean Gaubert (Député) enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 13 octobre 2004 : Qu'est-ce que le commerce équitable ? Une croissance dynamique mais des volumes encore très modestes, un effet réel dans les pays du Sud, des situations très variées selon les produits et les pays, une démarche intéressante justifiant un soutien des pouvoirs publics, le développement du commerce équitable repose sur le consommateur, les interrogations de fond posées par le commerce équitable;
Les collectivités locales, partenaires du commerce équitable
L'engagement des collectivités territoriales dans les "achats responsables"
DELALANDE, Virginie - MONTPELLIER : UNIVERSITE PAUL VELERY III, 2006/06, 111 p.
Lexique, bibliographie, sitographie, annexes.
Ce mémoire développe la genèse et la définition du concept de développement durable et l'implication des collectivités locales dans cet engagement, notamment à travers les achats publics qui peuvent être éco-responsables, éthiques, solidaires, équitables. Il analyse l'engagement du Conseil général de l'Hérault dans l'achat de produits équitables et à travers la mise en place de la mission Agenda 21. Il montre aussi les difficultés de cette démarche et les perspectives qu'elle ouvre pour intégrer les produits du commerce équitable au sein des achats d'une collectivité.
L'éthique dans l'action publique locale
TERRITOIRES, n° 465, 2006/02, p. 1-29
Les divers domaines d'application de l'éthique dans l'action politique locale sont étudiés : que ce soit le fonctionnaire désobéissant à un ordre manifestement illégal ou la pratique au niveau des marchés publics ou dans la promotion du marché équitable.
Parlement européen
Projet de rapport sur le commerce équitable et le développement (2005/2245(INI)
PARLEMENT EUROPEEN. COMMISSION DU DEVELOPPEMENT; SCHMIDT, Frithjof - 2006/04/11, 9 p.
Exposé des motifs qui plaident en faveur d'un cadre politique européen pour le commerce équitable : le commerce équitable permet de tenir l'engagement de l'Union européenne envers le développement durable et la réduction de la pauvreté ; l'Union européenne a conclu des engagements juridiques ; Le commerce équitable recèle un énorme potentiel de croissance; la législation nationale en matière de commerce équitable pourrait entraver le libre mouvement des produits du commerce équitable au sein de l'Union européenne; les consommateurs européens doivent être protégés contre les revendications trompeuses en faveur du commerce équitable.
© Ritimo, Cdtm Paris, 2007.
Références extraites de la base de données bibliographique Ritimo. Tous les documents cités sont consultables dans les centres Ritimo.
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