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Dossier Commerce équitable : quelle réponse aux défis sociaux et environnementaux ?

Les textes officiels

, par CDTM de Paris

Principes du commerce équitable

2005 : la loi du 2 août en faveur des PME pose une première référence légale du commerce équitable en tant que « échange de biens et de service entre des pays développés et des producteurs désavantagés situés dans les pays en développement. Ce commerce vise à l’établissement de relations durables ayant pour effet d’assurer le progrès économique et social de ces producteurs ». La loi prévoit la création due Commission Nationale du Commerce Equitable.

2014  : la loi du 31 juillet sur l’économie sociale et solidaire étend le champ d’application du commerce équitable aux échanges avec des producteurs du Nord et en particulier de France. 

2015 : la loi Macron1 annule la Commission Nationale du Commerce Equitable et prévoit la création d’une nouvelle Commission de Concertation du Commerce, 3 C, dont un des rôles devrait donner une validation publique aux labels de commerce équitable

Code des marchés publics

2006 : le Parlement européen adopte un code des marchés publics qui, au-delà du moins disant, peut prendre en compte en compte les qualités sociales et environnementales d’un produit.

2014  : la loi évolue et intègre des caractéristiques plus larges que la simple définition du produit tel le respect des conventions de l’OIT,…

Devoir de vigilance des multinationales

2015 : Projet de loi sur le devoir de vigilance des multinationales. Une loi est en préparation pour exiger des grandes entreprises de mettre en œuvre un plan de vigilance pour l’ensemble de leur fournisseurs, c’est-à-dire incluant leurs filiales et sous-traitants en France et dans le monde. Cette loi est toujours en attente.

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