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Accaparement des terres : Le projet de Constitution est inacceptable

Collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY, 10 novembre 2010

Résolument engagé depuis sa création fin 2008 contre les risques majeurs d’accaparement de terres arables à Madagascar par des États et sociétés étrangères, le Collectif pour la Défense des Terres Malgaches – TANY – exprime sa vive inquiétude à la lecture de l’article 1 du projet de Constitution qui va être soumis au référendum le 17 novembre 2010. En effet, après les phrases « Nul ne peut porter atteinte à l’intégrité territoriale de la République. Le territoire national est inaliénable. », il est écrit que « Les modalités et les conditions relatives à la vente de terrain et au bail emphytéotique [1] au profit des étrangers sont déterminées par la loi ».

Cela signifie que ce projet de Constitution avalise le principe de la vente de terrains aux étrangers, une perspective que les membres du Collectif TANY ne peuvent accepter car elle est contraire à l’attachement profond de l’ensemble des citoyens malgaches à la terre de leurs ancêtres.

D’ailleurs, la loi qui existe déjà et dont le Collectif TANY demande la révision depuis janvier 2009 est la loi 2007-036 sur les investissements. Cette loi permet à toute société étrangère possédant une filiale malgache d’acheter des terres. A cet égard, nous soulignons le fait que le décret d’application de cette loi n’ayant pas encore été publié, toute tentative de l’appliquer directement ou par des moyens détournés est condamnable.

Le Collectif TANY plaide pour la réalisation dans les plus brefs délais d’un débat national et démocratique sur la durée des baux emphytéotiques et des autres modalités des investissements sur les terres agricoles à Madagascar. Les transactions sur les terres qui se multiplient à grande vitesse à l’échelle de la planète, et dont Madagascar est une cible convoitée, ne doivent en aucun cas entraver le développement des paysans et des populations malgaches ou léser leurs intérêts.

Le Collectif TANY insiste pour qu’aucune vente de terres aux étrangers ne soit autorisée ou validée.

Le referendum du 17 novembre demande aux citoyens de s’exprimer sur l’ensemble du texte proposé. Or l’article 1 est inacceptable. Nous ne pouvons pas adhérer à ce projet de Constitution.

10 novembre 2010

Pour le Collectif TANY

Mamy Rakotondrainibe, présidente.

Source : www.terresmalgaches.info

Notes

[1Bail de longue durée (18 à 99 ans, mais pouvant atteindre 999 ans dans certains pays), conclu à des conditions avantageuses pour le preneur qui s’engage en échange d’un loyer modique, en contrepartie, à effectuer les travaux d’amélioration du bien loué. Ce type de bail confère au preneur un droit réel sur la chose donnée à bail.

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